Mme Florence Goulet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et financiers dont la mise en œuvre permettrait de lancer un plan massif de construction et de réhabilitation de logements sociaux destinés aux jeunes da

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux protéger et exploiter durablement la zone économique exclusive française en outre-mer, et notamment en y favorisant la pêche par les pêcheurs

I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et Saint Pierre et Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VII bis est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du 1° , les mots : « et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé cette même année. » sont remplacées p

I. – Le VI  ter  A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est modifié comme suit : 1° À la fin du 1, les mots : « , f et g du 2 et entre la date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2023 pour les investissements mentionnés au e du même 2 » sont remplacé

I. – L’article 1600 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Une part du produit des taxes visées aux II et III est réservée aux Chambres de Commerce et d’Industrie dont le ressort n’est pas situé dans une des métropoles telles que visées par les articles L. 5217‑1 et

I. – À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 245 117 000 », le nombre :  « 270 000 000 ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »   II. – La charge pour les collectivités territoriale

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b  quater  du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b  quinquies  ainsi rédigé : « b  quinquies ) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que ce

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’artic

I. – Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé :   «  Art. 199 untricies . –  Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :   1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ;   2° Après le i, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’en

I. – L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble d

I. – Après le c ) du 2° du I. de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un  d ) ainsi rédigé : «  d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B, les mots : « à 20 % du coût de revient » sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500.000 euros par cabine » ; 2° À la dernière phrase du cinquième alinéa

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées.   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’arti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une

I. – Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé :   « Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du présent code, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris sur sa r

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. »   II. – La perte de recettes pour les collectivités

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « , agricole » est supprimé ; 2° Après le i , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ens

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont totalement exonérés de droits de mutation à titre gratuit la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une ent

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’implantation et le maintien d’une usine de retraitement des déchets émis d

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets de culture, de collecte et d’utilisation de la fibre de canne à