ipolitiki

Amendement n° II-CL339 Rejeté

Mme Florence Goulet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Un rapport de 2013 du CGEDD faisait le constat que les outre-mer ont « 40 ans de retard dans la mise en œuvre de la politique de l’eau et d’assainissement ». Actuellement, 4,5 % de nos compatriotes de Guyane (35 000 personnes) n’ont pas accès à des services de base d’eau potable et 3,4 % (26 000 personnes) n’ont pas accès à des installations sanitaires améliorées. À Mayotte, 16,3 % des habitants (41 000 personnes) n’ont pas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité. En Martinique et en Guadeloupe, des « tours d’eau » sont organisés : des coupures tournantes interviennent entre 21h et 6 h du matin selon un planning de rotation hebdomadaire. En Guadeloupe toujours, le rendement du réseau d’eau potable est extrêmement faible : le taux de perte s’établit à 60,4 % en moyenne, et jusqu’à 80 % sur certaines zones du département. Cet amendement vise donc, de manière symbolique au regard des besoins d’investissements, à abonder de 50.000.000 d’euros d’AE et de CP l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer », et de diminuer du même montant, pour les besoins de la recevabilité, les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-Mer ».

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.