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Amendement n° II-CL344 Rejeté

Mme Florence Goulet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

La situation financière du Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est très difficile, alors que son rôle est central dans la gestion de l’eau dans cette région d’outre-mer. Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eau en Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliards d’euros. Il est proposé de porter une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros au syndicat, pour lui permettre, à défaut de faire face à la totalité des investissements nécessaires, au moins à ses difficultés financières. Le présent amendement a pour objectif d’augmenter cette enveloppe pour le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, en inscrivant 50 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action n° 06 du programme 123. Cette augmentation sera compensée, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration du même montant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action n° 01 du programme 138. En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.