M. Thomas Ménagé

I. – Le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des ar

I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Co

I. – Le 3° du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Sur option des bénéficiaires âgés de trente ans au plus au 1 er janvier de l’année d’imposition, les échéances versées à un établissement de crédit au titre du remboursement d’un prêt destiné à financier des étude

I. – Le 1 du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1. Aux déchets ménagers et assimilés qu’il n’est pas possible de valoriser, lorsqu’ils ont été collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général d

I. – L’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre I er et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à

I. – Au 1° du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre :  « 5 000 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativeme

I. – Au sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré

I. – Le sixième alinéa du I de l’article 1464 D du code général des impôts est complété par les mots : « ou dix ans lorsque l’exonération porte sur la catégorie mentionnée au 2° ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de l

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cependant, par dérogation à l’article 696, la totalité ou une fraction de cette contribution peut être mise à la charge d’une autre partie sans que le juge n’ait à motiver cette décision. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au deuxième alinéa, les mots :

Après l’alinéa 141, insérer les trois alinéas suivants : «  2.1.7. Une attention particulière portée à la justice administrative « Les juridictions administratives ont été prises en considération par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. Si u

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera également portée à la justice administrative, qui connaît de nombreuses difficultés liées notamment au nombre de procédures existant en matière de droit des étrangers et à la multiplication du contentieux dans ce domaine

I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ; 2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ; 3° Il est procédé à la m

L’article L. 231‑3 du code de justice administrative est ainsi rédigé : «  Art. L. 231‑3 . – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont inamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux et cours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouv

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conclusion et l’application d’accords bilatéraux avec les pays qui ont des ressortissants en détention en France afin de permettre l’exécution de leur peine par les étrangers d

L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le juge d’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves pour tout déplacement au sein d’un établissement de prisonniers particulièrement dangereux. 

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ».

La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est abrogée.

Après le I de l’article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : » « I bis . – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n’ont pas été exécutés. »

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , hors les cas où il sont en mouvement au moment de leur interception. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords »  les mots : « dans un rayon de cinq kilomètres autour ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « les abords »  les mots : « dans un rayon de dix kilomètres autour ».

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « par une décision motivée ».

Supprimer l’alinéa 30.

Le chapitre III du titre V du livre I er  du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 273‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par le premier de ses membres le suivant dans l’ordre du

Le chapitre III du titre V du livre I er  du code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 273-11 est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau » sont remplacés par les mots : « désignés par le conseil munici

Le chapitre III du titre V du livre I er  du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 273‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal peut à tout moment procéder au remplacement d’un conseiller communautaire par le premier de ses membres le suivant dans l’ordre du

Le chapitre III du titre V du livre I er  du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 273‑11, les mots : « les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau » sont remplacés par les mots : « désignés par le conseil municipal » ; 2° L’article

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du même code peuvent conclure avec le service d’i

L’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collèges, lycées et centres de formation d’apprentis mentionnés aux titres II et III du livre IV du code de l’éducation ainsi que les établissements d’enseignement supérieur au sens du livre VII du

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « les drapeaux français et européen sont hissés » les mots : « le drapeau français est hissé ». III. – En conséquence, au même

À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et le drapeau européen sont apposés » les mots : « est apposé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « les drapeaux français et européen sont hissés » les mots : « le drapeau français est hissé ». III. – En conséquence, au même