Mme Mathilde Paris

Le cahier des charges des prestations de conseil peut contenir une clause permettant de choisir un cabinet de conseil en fonction de l’implantation de son siège social sur le territoire national.

Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé : « Les demandes de subvention présentées par les associations auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information mobilisant les associations d’élus et les services de l’État

Le label « Employeur partenaire de la démocratie locale » est créé. Il est destiné à valoriser les employeurs, publics et privés, qui adhèrent à la démarche d'engagement citoyen des actifs dans la politique locale et s'y associent par la voie conventionnelle. Les conditions d'octroi de ce label son

Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ; 2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; 3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ; 4° Au 4°,

I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123‑30‑1 ainsi rédigé : « A rt. L2123‑30‑1 . – I. – Après avoir accompli six années de service, les maires perçoive

À l’alinéa 2, après le mot : « publique, »,  insérer les mots : « dans une zone sous-dense, ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou une union civile, ».

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-six ». »

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les perspectives et les avantages apportés par le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire comme moyen d’action visant à enrayer la crise du logement pour les jeu

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : «  Art. 262 quater . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑1

I. – À partir du 1 er janvier 2024, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : la nutrition infantile, l’eau potable, les beurres et huiles, les laits et laits végétaux, les sucres et miels, le