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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2158 Sans sort

Mme Mathilde Paris RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-six ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à allonger le délai conditionnant la possibilité de demande de regroupement familial de 18 à 36 mois. Le regroupement familial permet à un étranger en situation régulière d'être rejoint en France par son conjoint majeur et les enfants mineurs du couple, au bout d’une durée de résidence de 18 mois actuellement.  La proposition d'allongement de ce délai participe d'un soutien d'une politique d'intégration dans de meilleures conditions par le biais d'un délai plus adéquat, permettant aux étrangers une meilleure intégration et une meilleure connaissance des mœurs et de la culture françaises.  Il s’agit du rétablissement, avec modification, d’une disposition supprimée lors de l’examen du texte en commission des lois.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.