Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2160 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« publique, »,
insérer les mots :
« dans une zone sous-dense, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les cas d'obtention de la carte de séjour pluriannuelle « talent-profession médicale et de la pharmacie », en la réservant aux étrangers ayant une décision d'affectation ou une autorisation d'exercer au sein d'une zone dite « sous-dense ».
L'objectif de cet amendement est d'apporter une solution au problème des déserts médicaux et des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins dans les territoires.
Ainsi, face au contexte actuel de pénurie de professionnels de la santé, cette mesure visant à délivrer une carte de séjour pluri-annuelle aux médecins et professionnels de santé allant s'installer en zone sous-dense apparait souhaitable et propose une solution pour garantir un meilleur accès au soin à tous les Français, tout en ayant une immigration régulée de professionnels du secteur médical.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.