M. Christophe Marion

Nous abordons un sujet complexe et clivant. J’ai le plus grand respect pour celles et ceux qui vont s’opposer à mon amendement et j’attends la réciproque de leur part. J’ai du mal à entendre l’argument selon lequel la prise en compte des directives anticipées romprait l’équilibre sur lequel repose le texte.Dans la rédaction actuelle, une personne qui serait hors d’état de donner son consentement ne peut recourir à l’aide à mourir. Nous estimons que si elle a exprimé sa volonté d’y accéder à travers des directives anticipées, alors qu’elle était pleinement consciente, elle pourrait être éligibl…

L’appréciation de la douleur est personnelle et subjective. Lors de l’examen en commission spéciale, Mme la rapporteure m’a répondu que la constatation de la souffrance devait être le résultat d’une appréciation partagée entre la vision subjective du patient et l’analyse qu’en fait le corps médical au moyen d’échelles quantitatives et de grilles d’observation.Je sais bien que les médecins peuvent être tentés d’évaluer, avec eux, la souffrance de leurs patients, afin de leur prodiguer les soins les plus adaptés et les plus efficaces. Mais le contexte qui nous occupe, dans l’examen de ce projet …

D’autres, au contraire – peur du double effet ou de provoquer la mort –, se refusent à prendre les décisions qui permettraient d’apaiser les douleurs d’un malade en fin de vie.Ce projet de loi vise donc à corriger une profonde inégalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Leur existence est reconnue par la Société française d’étude et de traitement de la douleur, l’Académie nationale de médecine, le CCNE, le Cese, la commission parlementaire sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Il faut prendre ces douleurs en considération et apporter une réponse à celles et ceux qui en souffrent.Reconnaissons pour terminer que la fin de vie, aujourd’hui, diffère en fonction du médecin qui l’accompagne. Certains médecins le disent : ils n’hésitent pas – je reprends leur expression – à pousser la seringue.

Voici que nous débattons encore une fois du lexique et du vocabulaire, questions que je croyais tranchées par les votes d’hier soir.Mais permettez-moi de saisir cette occasion pour revenir sur certains propos qui ont été tenus à ce moment-là – notamment sur l’affirmation, que j’ai entendue à plusieurs reprises, que cette loi allait tuer.J’ai d’abord une pensée pour le jeune Rémy Salvat qui, à 23 ans, et alors qu’il était atteint d’une pathologie dégénérative, avait écrit au président Sarkozy, en 2008, les mots suivants : « Monsieur le Président, je sais qu’un jour, je vais perdre mes moyens. […

Il vise à compléter l’article 4 bis créé en commission grâce à un amendement du rapporteur Didier Martin, que j’avais soutenu. Je pense, comme beaucoup d’entre nous, qu’il est indispensable que nous puissions tracer les données correspondant aux actes de sédation profonde et continue. Je crois même qu’il faut aller plus loin et utiliser cette traçabilité des données pour effectuer un contrôle et une évaluation des actes de sédation. C’est pourquoi je propose d’instaurer une commission de contrôle et d’évaluation de la sédation profonde et continue à l’image de celle prévue par ce projet de loi…

Le titre Ier de ce projet de loi, notamment ses articles 3 et 4, ambitionne de renforcer les droits des malades.Or, l’article R. 4127-35 du code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec « circonspection », ce qui peut être interprété comme une incitation à atténuer vis-à-vis du patient la gravité de son état de santé.Cet amendement propose de préciser le droit du patient à être informé que son pronostic vital est engagé.

Je vous remercie de vos réponses. Je veillerai à ce que les décrets soient publiés le plus rapidement possible, parce qu’ils sont attendus par les professionnels concernés. Les ministères doivent soutenir les innovations introduites et déployées par les professionnels de santé, ce qu’ils font parfois avec un peu de retard : nous devons leur faire confiance, car ils sont tous prêts à réfléchir aux meilleures manières de lutter contre les déserts médicaux.

Ma question a trait aux vingt-deux départements classés « déserts ophtalmologiques ». On compte 9 millions de Français qui sont atteints de myopie et 4 millions d’actifs qui souffrent d’une gêne visuelle sans correction adéquate, ce qui représente une perte de 18 milliards d’euros par an pour l’économie française. 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans ne portent pas de lunettes adaptées à leur vue et 47 % des résidents d’Ehpad ont un problème de vue non pris en charge.Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à lutter contre ce fléau, notamment une expérimentation menée en Cent…

Il prévoit que le Gouvernement évalue, dans le cadre d’un rapport, l’opportunité d’étendre les dérogations au droit du travail permises par l’article 7 de cette proposition de loi aux salariés des personnes morales qui organisent des séjours de répit aidant-aidé.Cet article prévoit notamment des dérogations à certaines règles de droit du travail pour les salariés volontaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux effectuant des prestations de suppléance du proche aidant d’une personne qui nécessite une surveillance permanente dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé.De tel…

Ma question porte sur la réponse qu’adresse la France aux besoins humanitaires du peuple soudanais, première victime, depuis avril 2023, des combats qui font rage entre l’armée soudanaise et les forces de soutien rapide.Il est indéniable que la France est très attentive à ce conflit. Notre pays a participé activement à la conférence humanitaire pour le Soudan et la région, organisée le 19 juin 2023 par l’Arabie Saoudite. Comme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Catherine Colonna, l’avait confirmé en réponse à l’une de mes questions écrites, la France a mobilisé, entre le début…

Le Fonds international de développement agricole, le Programme alimentaire mondial, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ou encore le Fonds vert pour le climat sont autant de fonds d’aides au développement auxquels la France contribue. Elle le fait dans le cadre de sa politique d’investissement solidaire et durable, comme il convient désormais de l’appeler conformément aux derniers objectifs fixés par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.En effet, notre politique de partenariats internationaux a beaucoup évolué ces…

Quelle modernité ! (M. Daniel Labaronne applaudit.) Quel combat, toujours d’actualité !Si nous pouvons légitimement voter avec fierté cette proposition de loi, nous savons néanmoins qu’elle n’apporte pas les réponses indispensables aux populations ultramarines : ce n’est ni par négligence ni par occultation de l’enjeu fondamental que représente cette question pour notre communauté nationale. Nous savons tous l’urgence – Mme la ministre au premier chef – de rendre leur dignité non seulement à la jeune Kali’na Moliko et à ses cinq compagnons d’infortune, mais également à tous les autres qui, dep…

…j’ai reçu l’assurance des sénateurs que cette idée était déjà comprise dans une acception large du mot « funéraire ». Je suis donc convaincu que le texte qui vous est présenté respecte la double ambition d’une restitution qui comporte non seulement des vertus thérapeutiques – en permettant de respecter et d’honorer les ancêtres, de négocier la paix entre les vivants et les morts –, mais également des visées réparatrices. Les restitutions constituent, en effet, des actes symboliques de reconnaissance collective des erreurs et des injustices du passé.Restituer un corps, c’est donc un processus …

Il sera en outre destinataire des rapports, au même titre que le Gouvernement et que l’État demandeur.Si certains ont pu regretter la suppression de l’adjectif « mémorielles » s’agissant des finalités de la demande de restitution de ces tristes trophées,…

Après l’adoption en première lecture, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains, soutenue par la sénatrice Catherine Morin-Desailly et ses collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias, je suis heureux que nous puissions examiner aujourd’hui le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue la semaine dernière.Je me réjouis d’avoir participé à son enrichissement. Nous sommes ainsi parvenus à une écriture qui renforce le rôle du Parlement, puisque celui-ci sera désormais informé dès le dépôt d’une demande de resti…

Après la réussite de la troisième édition de la semaine des lycées professionnels, je souhaite adresser ma question à Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.Madame la ministre déléguée, vous avez récemment annoncé les contours de la nouvelle version de l’année de terminale pour les élèves des lycées professionnels. Le calendrier serait ainsi composé de trente semaines communes à tous. À ce bloc commun – vingt-deux semaines de cours, six semaines de formation en milieu professionnel et deux semaines d’examens – s’ajouteraient alors de…

Je précise en effet dans mon rapport que la problématique des restes humains – ou de ce que l’on appelle, en archéologie, les vestiges anthropo-biologiques – reste entière. De fait, ils relèvent de divers codes : code funéraire, code civil, code du patrimoine… J’appelle donc de mes vœux une unification ou une clarification de ces différents aspects.Sur le principe, je suis d’accord avec vous et suis prêt à mener avec vous une réflexion sur le sujet dans le cadre d’une commission parlementaire. Nous nous éloignons donc de l’idée d’un rapport gouvernemental : c’est une question dont nous, parlem…

Il ne s’agit pas de nier l’important travail de mémoire qui reste à faire concernant la colonisation française, mais il me semble que l’amendement s’éloigne du cœur du texte qui consiste à autoriser, par une procédure dérogatoire, la sortie du domaine public de certains éléments de collections publiques. Avis défavorable, donc.

Nous voulons compléter l’article 2 et répondre en partie à la question que vous posiez au sujet du rapport, en précisant que celui-ci « émet des recommandations sur les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’identification des restes humains » ultramarins présents dans les collections publiques. Nous pourrions ainsi profiter, dans un an, de la vision la plus précise possible de la situation.Je salue à mon tour le travail de l’association Moliko Alet + Po ainsi que celui des universitaires et des scientifiques, notamment celui de Thomas Mouzard sur la Guyane et celui de Klara Boyer-Rosso…

Nous avons déjà eu ce débat, me semble-t-il. Avis défavorable.

Nous rendons une forme de dignité aux peuples, qui, depuis de très nombreuses années, nous demandent de restituer les restes humains à des fins funéraires ou mémorielles. Avis défavorable.

La loi-cadre, qui permet d’éviter de répondre à chaque demande de restitution en adoptant une loi d’espèce, vise à simplifier et à accélérer la procédure de restitution. Alors même que nous voulons accélérer la machine, par cet amendement, vous nous demandez de la ralentir.

C’est mieux, n’est-ce pas ? En lisant cet ouvrage, j’ai pris conscience que la France était très en retard sur la question relative à la restitution des restes humains aux communautés qui les demandent, que ce soit par rapport aux États-Unis, au Royaume-Uni, à l’Allemagne, à la Suisse ou aux Pays-Bas. Nous n’avons pas avancé sur ce sujet depuis des dizaines d’années.

La loi-cadre vise à accélérer les réponses aux demandes de restitution. Les Malgaches, les aborigènes australiens et d’Argentine ont fait les leurs depuis longtemps et ils attendent. Ce week-end, j’ai eu un échange avec Marie-Sophie de Clippele, qui vient de publier Restes humains et patrimoine culturel : de quels droits ? Dans cet ouvrage très juridique, elle évoque la situation aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas.

La proposition de loi initiale ne prévoyait pas la publicité du rapport, à laquelle je suis favorable. Les débats en commission ont permis d’avancer sur cette question. Étant donné que le rapport sera corédigé avec l’État demandeur, il est nécessaire de lui demander l’autorisation de le publier, afin de le considérer comme un véritable partenaire. Je maintiens que le rapport sera publié « sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ». Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait, car travailler sur l’identification des restes humains consiste non seulement à effectuer une analyse ADN afin de retracer les origines, mais aussi à accomplir un travail archivistique, visant à déterminer, notamment au moyen de carnets de voyage d’explorateurs, la manière dont ces restes humains sont arrivés dans nos collections et par qui ils ont été exhumés. Ce travail historique sera mené par le comité scientifique.

Vous venez de vous mettre à dos l’ensemble de la communauté des historiens français, qui considèrent, à juste titre, qu’ils sont des scientifiques. Si les sciences humaines et sociales ne relèvent pas de la catégorie des sciences dures, les historiens, les anthropologues, les géographes n’en sont pas moins des scientifiques. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le comité devra mobiliser, pour identifier les restes humains, des scientifiques de diverses disciplines – histoire, anthropologie, biologie moléculaire pour procéder à des recherches par l’ADN avec l’accord des communautés concernées. Les parlementaires ne me semblent pas avoir leur place au sein de ce comité, qui est d’abord technique et ne se prononcera pas sur la recevabilité de la demande. Avis défavorable.

Après avoir proposé de repousser la borne à mille ans, vous voulez à présent la faire sauter ! Avis défavorable.