M. Christophe Marion

I. – L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le montant : « 0,12 € » est remplacé par le montant : « 0

I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 21 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B  bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du c

I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 1.  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du

I. – Après le b   quater  du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b  quinquies  ainsi rédigé : « b  quinquies ) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement

I. – Supprimer la ligne 63 du tableau de l’alinéa 1. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du c

I. – À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :  « 7 140 000 » le montant :  « 7 330 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

À l’alinéa 7, après le mot :  « avancée »,  insérer les mots :  « , phase correspondant à l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ».

Compléter cet article  par les trois alinéas suivants :  « III. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre

À l’alinéa 2, après le mot :  « demande, » insérer les mots :  « ou si elle le souhaite par sa personne de confiance, ».

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , en phase avancée ou terminale ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante : « Quand la personne n’est pas atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, l’article 18 de la loi n°     

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « depuis plus de six mois ».

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

À l’alinéa 5, après le mot :  « communiquer »,  insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, ».

À l’alinéa 16, après le mot :  « personne, »,  insérer les mots :  « si besoin par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance auxquels cas l'article 18 de la loi n° du relative à la fin de vie n'est pas applicable, ».

Au début de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :  « Cette confirmation peut être formulée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance, auxquels cas l’article 18 de la loi n° du relative à l

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :  « ou à sa personne de confiance si la personne n’est pas apte à recevoir cette décision ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « pluriprofessionnelle », insérer les mots :  « , sauf si elle empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par la section 2  bis  du chapitre I er  du titre I er  du livre I er  de la première partie du code de la santé publique ou le respect du délai prévu au II

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « maladie », insérer le mot :  « psychiatrique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux demandes d’aide à mourir formulées par les personnes dont le discernement est gra

À l’alinéa 9, après le mot :  « celui-ci »,  insérer les mots :  « , sur son pronostic vital ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La personne peut présenter sa demande elle-même ou, lorsqu’elle n’est pas apte à le faire, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. Ces deux derniers cas ne donnent pas lieu à l’application de l’article 18 de la

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 du même code 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et d’aide à mourir ».

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « vie »,  insérer les mots : « et leurs droits ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « La décision de la procédure collégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande. ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots :  « et aide à mourir ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et des mineurs ».

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  d  bis ) Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou d

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 8 par les mots :  « , de rédiger ou d’actualiser ses directives anticipées et de l’obligation d’annexer le plan personnalisé d’accompagnement à cell

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑1‑1.  – Lorsqu’un élève profère des propos constituant une violence verbale à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, et que ces propos sont mo

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acte de télémédecine n’entre pas dans le volume d’activité du médecin et n’est pas pris en charge ou remboursé par l’assurance maladie, de même que l’acte réalisé par un médecin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, les conséquences et la pertinence d’exclure du volume d’activité des médecins les actes de télémédecine qu’ils réalisent lorsqu’ils sont retraités ou qu’ils ré

Supprimer cet article.

I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,7 » le montant : « 16,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 6,4 » le montant : « 5,4 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 112,0 » le montant :  « 113,0 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :  « 17,8 » le montant :  « 18,0 ». III. –