Mme Justine Gruet

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « quinze ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par la phrase suivante :  « Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161‑

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « à l’issue d’un délai de réflexion courant à compte

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Lorsque la personne a désigné une personne de confiance, le médecin lui notifie la décision mentionnée au III, sauf opposition expresse de la personne. »

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 16 les deux phrases suivantes : « Lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale, le médecin notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la demande. L

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital, sans que celui-ci soit engagé à court terme, ce délai est porté à trois mois. »

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « dans » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 16, après le mot : « jours », insérer le mot : « incompressible ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La décision motivée mentionne les éléments ayant conduit à retenir que la personne manifeste une volonté libre et éclairée. »

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 6

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « L’examen et les actes afférents réalisés par ce médecin ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité socia

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de la vérification opérée par le médecin, la personne exprime son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. »

I. – Supprimer l’alinéa 1.  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑4.  – ».  III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la mention :  « L. 1111‑12‑3 », la mention :  « 5 ».  IV. – En conséquence, à la fin de la m

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’information relative à l’aide à mourir est délivrée exclusivement par les professionnels de santé participant à la prise en charge. Aucun tiers extérieur ne peut participer dans un but incitatif à l’entretien ou à l’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2 du même c

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’informe que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion liées au moment de l’administration de la substance létale ne peuvent, à elles seules, être regardées comme faisant obstacle à sa capacité à s’administrer elle-même la substance. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’informe que l’appréciation de sa capacité à s’administrer elle-même la substance létale tient compte des aides techniques, des dispositifs d’assistance et des technologies de compensation du handicap, y compris les dispositifs numériques ou de co

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Alerte la personne sur le fait que toute pression, toute contrainte ou toute influence indue, y compris d’ordre patrimonial ou financier, est susceptible de caractériser une atteinte à la liberté de sa décision. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir ; ».

I. – A la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et ses modalités de mise en œuvre » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 13 par la phrase suivante : « Il n’explique ses modalités de mise en œuvre que si le la personne répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 »

À l’alinéa 13, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir et ses » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « information », insérer les mots : « loyale et ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou, le cas échéant, en effectuant toute démarche utile auprès de l’autorité judiciaire compétente ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « demande à la personne si elle » les mots : « vérifie si la personne ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La demande est recueillie au cours d’un entretien individuel, hors la présence de tout tiers. Le médecin en atteste au dossier. »

À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort provoquée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : «  Art. L. 1111‑12‑3 . – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :  « de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique » les mots :  « du présent article ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La volonté est regardée comme libre et éclairée lorsqu’elle est exprimée sans pression, sans contrainte ou sans influence indue, après la délivrance d’une information loyale, claire et adaptée, et après vérification de la capacité de discernement de l

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « physique et psychologique persistante ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès à la mort provoquée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots : « , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recev

À la première phrase de l’alinéa 8, après la mention : « 4° », insérer les mots : « Dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti, ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase termin

À l’alinéa 7, substituer au mot : « aggravation », le mot : « altération ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection », le mot : « pathologie ».