Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 436 Rejeté
Mme Justine Gruet DRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès.
Une rédaction homogène renforce la sécurité juridique et facilite la mise en œuvre pratique du dispositif.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.