Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de mort provoquée ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objet de la demande du patient. Il ne s’agit pas d’une demande d’aide ou de soutien, mais d’une demande portant sur un acte qui provoque la mort. La précision des mots est une garantie minimale de transparence et de protection.
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Christelle Minard, Nicolas Ray, Charles Sitzenstuhl, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre