M. Jérémie Iordanoff

Depuis 2021, les détenus peuvent faire valoir leur droit à des conditions dignes de détention, mais le dispositif de recours est très insuffisant : il ne prévoit que des solutions ponctuelles et individuelles, qui ne répondent pas aux problèmes structurels dont nous avons déjà parlé. Ce dispositif a cependant le mérite d’exister. Malheureusement, les détenus le déclenchent peu, notamment parce qu’un recours aboutit parfois à un transfert dans un autre établissement, ce qui est pourtant prohibé par la Convention européenne des droits de l’homme. Or un transfert entraîne la rupture des liens fam…

L’amendement no 1344 est un amendement de repli inspiré du travail de notre collègue sénateur Guy Benarroche. Il propose une évaluation spécifique de l’expérimentation du TAE dans le monde agricole, qui associerait des représentants des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aide aux agriculteurs. Les syndicats agricoles soulèvent un problème spécifique. Nous avons commencé à en parler tout à l’heure lorsque nous avons évoqué l’envoi de représentants par la chambre d’agriculture : nous savons en effet qu’il se fera au profit du syndicat majoritaire. Cela pourrait ne pas être un…

Vous n’aimez pas la justice !

Nous nous opposons également à cette mesure : remplacer un écrou irrégulier par un autre reviendrait à priver d’effectivité le constat de l’illégalité de la détention provisoire. Les règles qui encadrent cette dernière ne sont pas optionnelles, mais visent à protéger les mis en cause : « Nul ne peut être arbitrairement détenu », dispose l’article 66 de la Constitution. Certains objecteront qu’il s’agit de formalisme ; reste que la citation qui fait de la procédure la « sœur jumelle de la liberté » a été mainte fois évoquée en commission. Le droit est affaire de principes, et je ne vois aucun d…

Eh bien, c’est sympa !

Excellents arguments !

Il vise à définir plus étroitement les conditions de recours à l’enquête de flagrance, afin d’en faire une véritable procédure dérogatoire, conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Si l’action des OPJ sous le contrôle du parquet ne doit pas être paralysée, c’est exclusivement dans les cas où aucun retard ne doit être toléré, sous peine de compromettre l’efficacité des investigations. Or une définition imprécise de la flagrance, comme celle que consacre actuellement le code de procédure pénale, prive cette logique dérogatoire de tou…

Il fait suite à l’amendement no 1328, examiné hier, qui tendait à préciser que l’exception dont bénéficient les journalistes en matière de géolocalisation s’applique à chacun d’entre eux. De la même manière, l’amendement no 1330 propose une précision similaire en ce qui concerne l’activation à distance d’un appareil électronique à des fins d’écoute.J’ai en mémoire vos arguments d’hier contre cette modification, mais je rappelle qu’il existe deux définitions d’un journaliste : celle du code du travail et celle de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. De nombreux journalistes co…

Tant pis pour les atteintes à l’environnement ! Ce n’est pas grave !

… même si j’entends votre argumentation.

Nous ne sommes pas favorables aux CJIPE, mais le fait est qu’elles existent, et qu’un rapport a été produit sur le traitement du contentieux pénal de l’environnement. Avec pragmatisme, nous avons lu les conclusions de ce rapport et observé les faits. Force est de constater que les peines prononcées sont extrêmement faibles, qu’elles sont en outre très variables et qu’on ignore sur quelles modalités de calcul elles se fondent.Le droit permet à ces amendes d’être dissuasives, mais dans la pratique, elles ne le sont pas. Comment y remédier ? Je ne demande pas au garde des sceaux de s’immiscer dan…

Il vise à renforcer la justice environnementale. Nous proposons de clarifier les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public qui peut être prononcée à l’encontre des personnes morales, signataires d’une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale (CJIPE). Le code de procédure pénale précise que le montant de cette amende doit être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la société. En pratique toutefois, les montants retenus sont extrêmement faibles, la méthode n’est jamais explicitée,…

Nous soutiendrons le placement conditionnel sous Arse, qui va dans le bon sens. Néanmoins, les modalités d’application posent problème. En effet, il est prévu que la personne soit incarcérée de manière provisoire durant quinze jours, ce qui est un peu long, alors qu’elle est présumée innocente et qu’à ce stade, rien ne démontre que les conditions justifiant la détention sont réunies.À l’inverse de nos collègues siégeant sur les bancs tout à droite de l’hémicycle, qui souhaitent allonger le délai de quinze à trente jours, nous proposons de le ramener à dix jours. Le rapport peut être transmis a…

Ce n’est pas une contrainte : c’est une chance !

Ce projet de loi est l’occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d’être dit, la France est l’un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l’accuse, ce qui le prive d’une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.

Nous voulons aussi rétablir la rédaction du Sénat, car il ne nous semble pas possible de recourir à la téléconsultation médicale en cas de renouvellement de la garde à vue sans qu’il y ait eu au moins une visite physique au préalable. Cette demande me paraît très raisonnable.

Depuis quand ?

Il vise à supprimer une disposition ajoutée en commission : la faculté ouverte aux magistrats et au procureur de la juridiction spécialisée du ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, de recourir aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution, les débats relatifs au placement en détention provisoire et le jugement des personnes.Nous ne sommes pas favorables à l’utilisation de la visioconférence, surtout lorsqu’il s’agit d’interrogatoires de première comparution ou de débats relatifs au placement en détention prov…

La détention provisoire doit être limitée aux cas les plus graves et la procédure de comparution immédiate doit être réformée. Il n’est pas normal que tous les prévenus soient placés en détention provisoire le temps de préparer leur défense lorsque le tribunal renvoie l’examen de leur dossier à une prochaine audience. Nous proposons d’exclure du placement en détention provisoire les prévenus qui risquent moins de cinq ans d’emprisonnement.

L’idée d’unifier les délais de renvoi en comparution immédiate est plutôt bonne, mais le texte prévoit un allongement de la détention provisoire qui risque d’aggraver la surpopulation carcérale. Le délai de renvoi avant audience est fixé à dix semaines quelle que soit la peine encourue, alors qu’il n’est actuellement que de six semaines lorsque celle-ci est inférieure ou égale à sept ans d’emprisonnement. Les tribunaux risquent d’utiliser massivement ce délai de dix semaines pour des raisons purement pratiques. Nous proposons donc de limiter cette durée à huit semaines.

Ah, non !

Il y a eu un petit souci sur le vote de l’amendement no 1327 ; je crois que la majorité n’était pas très attentive à ce moment-là. Ce n’était pourtant pas un petit amendement. Il s’agit de savoir si la géolocalisation est limitée dans le temps ou non, si elle doit être motivée ou non. Je demande expressément au Gouvernement que l’amendement soit remis au vote. On ne peut pas laisser le texte en l’état.L’amendement no 1328, quant à lui, vise à étendre les garanties apportées en commission aux journalistes en incluant expressément dans le dispositif les journalistes non titulaires d’une carte de…

Tout le monde a un téléphone ! Tout le monde peut être suspecté !

Il s’agit d’une mesure très importante, susceptible d’entraîner un changement social. On peut l’assumer sur le fond, mais il ne faut pas raconter n’importe quoi. C’est une évolution dans les techniques d’enquête, qui concernera tout le monde. Donc, tout le monde doit être au courant de ce qui se passe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Oui, elle changera aussi le comportement des voyous ! Croyez-vous que ceux qui se livrent à un trafic organisé continueront à utiliser leur téléphone à cette fin ? Non, ils vont s’adapter eux aussi ! L’argumentation que nous avons entendue ne tient qu’à moitié ; le débat n’est pas au niveau qui devrait être le sien.

En outre, je ne suis pas d’accord, il n’y a pas eu de débat philosophique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout le monde a chez soi des objets connectés, et la mesure changera le comportement des gens, car ils sauront que cette technique existe.

Les précisions que visent à apporter ces amendements sont donc vraiment nécessaires.Je reviens à la discussion précédente : il n’est pas exact que la technique en question est déjà utilisée. Il s’agit d’une technique beaucoup plus précise, sollicitant un nombre d’appareils nettement plus élevé et permettant la collecte d’un volume de données bien plus important.

Je me réjouis que le rapporteur soit revenu sur l’avis qu’il avait émis en commission, ce qui avait provoqué le rejet de mon amendement. Je souhaiterais néanmoins rappeler de quoi il s’agit.La rédaction actuelle exclut sans raison l’application de deux alinéas de l’article 230-33 du code de procédure pénale, qui déterminent les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation : la limitation de la durée de l’opération et l’obligation pour le magistrat de motiver sa décision – ce qui était l’objet de l’amendement …

S’agissant d’une matière aussi sensible, le recours à la législation déléguée doit être très contrôlé. Si la simplification du code de procédure pénale est nécessaire et prend du temps, le Parlement doit y être associé. C’est certes prévu dans le rapport annexé, mais il convient de sécuriser juridiquement cette disposition en l’inscrivant dans le corps de la loi.En outre, je propose que le comité de parlementaires soit, autant que possible, composé paritairement d’hommes et de femmes.

Il est également à craindre que, dans de telles conditions, la personne concernée ne livre pas au médecin toutes les informations concernant son état de santé, alors même que celui-ci pourrait faire lever sa garde à vue ; enfin, la question des inégalités territoriales a été soulevée à juste titre. Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’il importe de conserver une consultation physique.