M. Jérémie Iordanoff

Il vise à supprimer l’accès automatique des chefs de juridiction au troisième grade, car nous estimons que l’accès doit se faire uniquement par voie d’inscription au tableau d’avancement pour récompenser l’évolution des carrières. Ce n’est pas qu’une question de mérite. En effet, l’accès automatique pourrait produire des discriminations indirectes à l’égard des femmes, le nombre de candidatures féminines aux postes d’encadrement étant structurellement inférieur au nombre de candidatures masculines.

L’amendement précédent ayant été adopté, je présume que celui-ci recevra un avis défavorable. Quoi qu’il en soit, il vise à ouvrir une voie de recours spécifique afin que l’évaluation d’un magistrat et la contestation de celle-ci ne soient pas examinées par le même collège.

Je tiens à répondre à M. Petit au sujet de la séparation des pouvoirs. C’est justement parce que nous voulons qu’elle soit respectée que nous appelons à une clarification des modalités de délivrance de l’agrément. Son octroi ne peut être laissé aux mains de l’exécutif alors que l’action des associations, alimentée par la vigilance des citoyens, vient compléter le travail du parquet. La HATVP n’est pas opposée à un élargissement de ses compétences en ce sens et François Molins a fait à ce sujet des déclarations publiques.Il n’est donc pas honnête d’utiliser cet argument pour justifier que l’agr…

L’article 2 précise la composition du collège chargé de l’évaluation des chefs de cour et des chefs de juridiction, mais ne dit rien de la qualité dont doivent disposer les personnalités qualifiées qui en sont membres. Ainsi demandons-nous que ces personnalités aient une qualification juridique, car si d’autres compétences peuvent entrer en ligne de compte, il faut tout de même qu’elles disposent d’une bonne vision des contraintes de ce milieu particulier.

Je souhaitais simplement indiquer que j’étais contre l’amendement no 163 du rapporteur.

S’agissant de l’amendement no 163, je ne comprends pas très bien, monsieur le rapporteur, pourquoi vous souhaitez retirer le critère d’impartialité des membres du collège d’évaluation, au motif, si j’ai bien compris votre argumentation,…

Nous ne sommes pas opposés à la diversification des voies de recrutement, à condition toutefois de garantir un niveau de formation suffisant. Nous demandons donc que la formation des stagiaires titulaires du concours professionnel soit d’une durée au moins égale à dix-huit mois et comprenne trois mois de théorie et six mois de stage probatoire – comme le Gouvernement l’a prévu –, mais surtout des stages de pré-affectation plus longs, afin de favoriser la bonne insertion du magistrat dans son environnement de travail.

Nous demandons la prise en compte de l’expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique ailleurs en Europe.Nous proposons donc un amendement plutôt équilibré, d’abord parce qu’il cible les docteurs en droit qui se sont mis au service de l’université pendant au moins cinq ans, ensuite parce qu’il ne s’agit pas de créer une passerelle mais seulement de les autoriser à concourir.

Merci pour votre avis favorable : c’est précisément une demande d’expérimentation !

Nous vous proposons de suivre les recommandations des états généraux de la justice en redonnant toute sa place au juge de l’application des peines (JAP).Comme vous le savez, on assiste à une baisse inquiétante du nombre de mesures de TIG prononcées. Cet échec s’explique en grande partie par la réforme du bloc peine de 2019, dont les effets pervers n’ont pas été anticipés.En effet, que s’est-il passé depuis que la peine est aménagée ab initio ? Les chiffres sont éloquents. Le nombre de détentions à domicile sous surveillance électronique (DDSE) a explosé, au détriment des mesures de conversion …

Le droit n’est que très peu enseigné avant l’université : c’est une discipline optionnelle en terminale dans la filière générale et une matière obligatoire dans la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) du bac technologique. Or il est essentiel de connaître l’organisation judiciaire et de maîtriser les bases du droit pour comprendre la société actuelle. Réserver ces savoirs à celles et ceux qui choisiront certaines filières à l’université revient à priver toute une partie de la population de connaissances fondamentales pour l’exercice de leurs droits et de la cito…

Il vise à compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captation des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice. »La technologie soulève des questions en matière de libertés individuelles ; c’est le cas du nombre d’activations à distance, dont nous avons déjà débattu. On nous a indiqué qu’un rapport nous donnerait des informations, en toute transparence. Nous proposons en attendant d’inscrire d…

Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Sandra Regol, s’inspire du Plan rouge VIF d’Émilie Chandler et Dominique Vérien et propose le renforcement de la formation initiale et continue des professionnels du droit sur le volet des violences intrafamiliales. Les magistrats spécialisés ne doivent pas être les seuls à être formés à cette question, à laquelle il est important que les avocats et les greffiers soient également sensibilisés. L’amendement prévoit aussi la possibilité d’organiser des formations interinstitutionnelles.

Bientôt !

Eh oui !

Que pouvons-nous faire dans cet hémicycle si même la realpolitik ne fonctionne pas ? (Sourires.) Ce texte ne permet pas au Parlement de déterminer avec précision la ventilation des recrutements annoncés. Nous sommes censés discuter d’un projet de loi de programmation budgétaire et c’est une feuille blanche qui nous est présentée. L’étude d’impact ne comporte pas davantage de précisions, ce que le Conseil d’État a déploré. Déjà, en 2018, la Cour des comptes avait pointé l’incapacité de la chancellerie à évaluer finement les besoins des juridictions. Elle avait préconisé la mise en place d’un pi…

Très bien ; merci pour la réponse. Quant à l’amendement no 1308, il vise à rétablir la rédaction du Sénat et à conserver le ratio actuel de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Pourquoi en effet faudrait-il changer ce ratio ?Enfin, le rapport d’information des sénatrices Marie Mercier et Laurence Harribey sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) préconise la création de 600 postes supplémentaires de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Pour une fois qu’un rapport dit quelque chose, nous proposons de le suivre.

Je sais que nous avons déjà évoqué le sujet, mais nous n’avons pas eu toutes les réponses que nous attendions. Le chiffre de 1 500 magistrats supplémentaires tient-il compte des départs en retraite ?

Nous avons bien compris que le recrutement dépend des capacités des écoles : toujours est-il qu’il ne répond pas aux besoins recensés par les chefs de juridiction. Selon les premiers référentiels d’activités établis par le groupe de travail de la direction des services judiciaires consacré à la charge de travail des magistrats, il manquerait 5 000 de ces derniers ; cet amendement vise donc à aligner les objectifs sur les besoins.

Nous proposons de mieux reconnaître l’engagement des personnels de greffe en revalorisant leur statut et leur rémunération par leur intégration à la catégorie A.Les greffières et les greffiers sont en effet de plus en plus diplômés. Techniciens de la procédure, ils authentifient les actes juridictionnels, exercent des fonctions d’assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, rédigent des projets de décision et de réquisitoire, etc. Ils sont, en outre, amenés à travailler de nuit et les jours fériés da…

Ce n’est pas inscrit à l’alinéa 32 !

C’est un amendement de repli. Si vous n’acceptez pas que le juge reste maître de la procédure, acceptez au moins que son intervention a posteriori soit digne de ce nom. Il doit pouvoir contrôler d’office la validité du titre exécutoire – l’alinéa 32 du présent article prévoit simplement un tel contrôle pour le montant des frais d’exécution. Cela protégerait les débiteurs d’éventuelles erreurs, notamment de créances prescrites. (M. le rapporteur opine du chef.) Je me félicite que nous puissions être d’accord.

Vous prévoyez de décharger le juge de sa compétence en matière de saisie des rémunérations pour la transférer au commissaire de justice. Cette mesure gestionnaire risque d’aggraver les situations de surendettement car elle peut entraîner de lourdes difficultés financières pour des personnes se trouvant dans des situations le plus souvent précaires.Nous partageons votre objectif d’accélérer les délais de jugement, que vous avez exposé lors de la présentation du projet de loi dans l’hémicycle, mais la recette est toujours la même : vous déchargez les juges. Le transfert au commissaire de justice…

Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du juge des libertés et de la détention. Nous considérons en effet que c’est un contentieux politiquement sensible. Il ne s’agit pas de voir des complots partout, mais si le nombre d’affaires augmente en volume, elles seront pour partie déléguées à d’autres juges. Or ces juges pourront être dessaisis par le chef de juridiction, ce qui, du fait de son statut, n’est pas le cas du JLD. Cela fait quand même une différence !Je voudrais enfin signaler au rapporteur que ce n’est pas la complexité des affaires que je m…

La constitution d’une équipe autour du JLD est en effet indispensable. Cela étant, pour revenir à ce qu’a déclaré le ministre, s’il existe un statut du JLD depuis 2016 et si son affectation ne dépend pas du chef de juridiction, ce n’est pas pour rien. Il ne s’agit pas de dénigrer les magistrats, mais si le JLD a un statut particulier, c’est parce qu’il traite de contentieux particuliers.Je me réjouis que vous ayez dit que rien dans la loi n’indiquait qu’il n’y aurait plus de JLD ou qu’il n’y aurait pas de nouveaux recrutements, mais nous aimerions avoir des précisions sur le nombre et la répar…

…car il n’est pas nommé par le chef de juridiction. Or le contentieux des étrangers et celui de l’hospitalisation sous contrainte ne sont pas des contentieux comme les autres, dans la mesure où ils ont trait à la liberté d’aller et venir.Nous avons bien compris que le nombre de recours augmente, mais plutôt que de transférer ces compétences à d’autres juges, il faut donner au JLD les moyens d’accomplir son travail, en créant une équipe autour de lui. Nous poussons en ce sens ; c’est un point fondamental pour nous, sachant que, pour plusieurs types de contentieux, le JLD n’a pas les moyens d’ex…

Mes arguments sont les mêmes. Le JLD a un statut particulier : il est plus indépendant que les autres,…

À l’inverse des amendements précédents, il tend à aligner la durée de conservation des données enregistrées sur le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, en ramenant la durée maximale à un mois contre trois dans la rédaction actuelle.

L’alinéa 18 dispose : « Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » Nous proposons de supprimer la fin de la phrase, « lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention », car nous ne comprenons pas bien à quoi cela correspond.Du point de vue grammatical, on ne sait si ce sont seulement les enregistrements ou également la traçabilité des consultations qui sont concernés. Dans tous les cas de figure, comment d…

Nous proposons de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16 parce que celle-ci prévoit des exceptions à l’interdiction de l’accès direct qui nous paraissent trop nombreuses. De toute façon, les enregistrements doivent être consultables et donc ne pas pouvoir être retravaillés.