M. Jérémie Iordanoff

Il s’agit d’une demande de rapport sur l’instauration d’une procédure d’enquête post-sentencielle, permettant d’identifier le patrimoine de la personne condamnée. En effet, lors de son audition, le parquet national financier avait fait état de ses inquiétudes concernant les investigations nécessaires à l’application concrète de la peine de confiscation, le cadre juridique postérieurement à la décision demeurant incertain. Ce point avait fait l’objet de la proposition no 25 de votre rapport de 2019, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi nous souhaitons interpeller M. le garde des sceaux sur ce…

Il vise à étendre le dispositif de restitution des biens mal acquis aux comptes bancaires, puisqu’il n’y a pas de raison pour qu’ils ne soient pas concernés.

Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n’exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c’est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d’expulsion. En tout état de cause, la notion d’« occupant de son chef » ne me semble pas suffisamment sécurisante.

Nous souhaitons étendre les obligations imposées aux personnes morales lorsqu’elles concluent des conventions judiciaires d’intérêt public sur proposition du procureur. La CJIP, aujourd’hui bien connue, a été introduite dans le droit pénal en 2016. Par principe, les écologistes sont plutôt réservés sur ce mécanisme transactionnel, même s’il faut bien reconnaître qu’il est utile pour sanctionner rapidement la grande délinquance.Le code de procédure pénale prévoit deux obligations imposées au titre de cette convention : le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, et l’applicatio…

Depuis 2020, la justice peut ordonner l’affectation des avoirs saisis ou confisqués à l’Office français de la biodiversité (OFB). Nous souhaitons étendre cette mesure de bon sens aux parcs naturels nationaux et régionaux, afin qu’ils puissent être les destinataires directs de ces biens.

La saisie et la confiscation des gains criminels sont une nécessité non seulement pour sanctionner et réparer, mais aussi pour priver la criminalité organisée de ressources qui lui permettent de prospérer. Je salue votre engagement sur ce sujet, monsieur le rapporteur : cet engagement est ancien et se traduit désormais par ce texte, qui permettra d’améliorer le cadre judiciaire de la lutte contre la délinquance financière. Des discussions connexes sont en cours au niveau européen : je pense, entre autres, à la proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, qui…

Comme celui que M. Léaument vient de défendre, cet amendement vise à augmenter les financements alloués aux mesures de placement à l’extérieur. De l’avis de nombreux professionnels, le placement à l’extérieur est la modalité d’exécution de la peine la plus adaptée aux personnes condamnées qui sont isolées et fragilisées. Il permet de sanctionner sans exclure, et constitue à ce titre un levier d’insertion et de prévention de la récidive particulièrement efficace. Les chiffres, si on les regarde de près, sont assez éloquents.Le placement à l’extérieur est de loin la mesure la moins prononcée. Au…

Nous proposons d’augmenter les moyens alloués à la lutte contre les violences intrafamiliales et, plus spécifiquement, au financement des structures de contrôle judiciaire avec placement probatoire des conjoints violents.Le CJPP est un dispositif expérimental créé en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Cet outil permet l’éviction immédiate du conjoint violent qui a l’obligation de fixer sa résidence au sein d’une structure déterminée par le magistrat, et qui se voit imposer une prise en charge assurée par une association habilitée et par le service pénitentiaire d’insertion e…

Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES propose que toutes les victimes soient assistées d’un avocat lors des auditions, au titre de l’AJ. Bien que le droit à l’assistance d’un avocat ait été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, aucune ligne budgétaire ne permet à ce jour d’indemniser les interventions de l’avocat pour assister la victime au stade de l’enquête, à l’exception des séances de confrontation ou d’identification des suspects. Comme le souligne le récent rapport parlementaire « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », …

Par cet amendement, le groupe Écologiste propose un renforcement substantiel des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).Les juges des enfants témoignent de difficultés croissantes des services de la PJJ. Leur fonction d’assistance éducative est particulièrement bouleversée, du fait des moyens affectés à la mise en œuvre dite prioritaire du code de justice pénale des mineurs. La priorité donnée au pénal aggrave sensiblement la situation des mineurs en danger, d’autant que le nombre d’enfants suivis a augmenté de 15 % entre 2015 et 2021.Alors qu’un enfant meurt tous les …

Le groupe Écologiste souhaite permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.Si, en matière pénale, la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant, tout au long de la procédure, est prévue, ce n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or nous estimons, avec le Conseil national des barreaux, que chaque enfant doit être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux en étant accompagné en justice par un avocat spécialement formé.

Réjouissez-vous : il ne vise pas à recruter qui que ce soit ! Il s’agit en revanche d’augmenter les moyens dédiés à la rénovation du parc pénitentiaire. Le budget consacré à l’entretien lourd du parc carcéral est plus de dix fois inférieur à celui qui est dédié à la construction de nouvelles places de prison. Il accuse même une baisse de 26 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Cette répartition budgétaire est dramatique, vu l’insalubrité des prisons françaises. À la prison de Varces par exemple, dans l’Isère, les espaces collectifs et les cellules sont totalement vétustes – la Cont…

Peut-être faut-il prendre plus de temps et créer des centres de formation – cet argument peut s’entendre, mais encore faut-il connaître les besoins établis par les référentiels.Tout le monde s’accorde à dire que le nombre de magistrats est actuellement insuffisant, et que les 327 recrutements prévus pour 2024 ne résoudront pas le problème. Pardon d’insister, mais nous devons avoir connaissance des besoins ; le reste en découlera. Foin d’arguties ! Les questions budgétaires doivent être tranchées par des arbitrages politiques, que chacun peut assumer – on a le droit de vouloir recruter plus de …

Votre ministère a commandé des référentiels à un groupe de travail pour identifier les besoins. Où en sont-ils, quand seront-ils publiés et à quoi serviront-ils ? Nous n’avons toujours pas de réponse. La représentation nationale aimerait savoir ce qu’il en est : de combien de magistrats avons-nous besoin ? Nous verrons ensuite si la formation peut suivre ou non.

Il vise à augmenter les crédits affectés au recrutement de magistrats. Sans refaire le débat, je rappellerai qu’il n’est prévu de recruter que 327 magistrats supplémentaires en 2024 : tout le monde s’accordera à dire que c’est bien inférieur aux besoins.D’autre part, les référentiels établis par le groupe d’étude sur la charge de travail des magistrats démontrent qu’il faudrait deux à trois fois plus de postes – et même trois à quatre fois plus dans certaines fonctions, comme l’instruction. Je n’ai pas obtenu de réponse à la question que j’ai posée en commission : à quoi serviront ces référent…

Cet amendement a trait au même sujet. Le manque de greffiers nuit considérablement à la qualité de la justice, et leur nécessité a été rappelée. Je voudrais revenir sur un chiffre : il est prévu d’en recruter 340 de plus en 2024, ce qui ne correspond même pas au ratio actuel de 1,2 greffier par magistrat.Je veux bien que l’on parle de foire à la saucisse ou d’arbitrages budgétaires, mais vouloir davantage n’est pas irréaliste. Cet amendement coûterait quatre fois moins que le précédent, qui partait des besoins, et ne vise qu’au minimum indispensable au fonctionnement des tribunaux. La création…

Cet amendement, très raisonnable dans les moyens qu’il met en œuvre, me semble un minimum.

Il y a un consensus pour dire que, quelle que soit la situation dans les pays voisins, l’aide juridictionnelle doit être augmentée. Or l’augmentation proposée ne tient même pas compte de l’inflation.

C’est vrai.

Cet amendement vise également à renforcer les ressources du PNF. Ses représentants expliquent qu’en raison du volume des dossiers à traiter et des faibles moyens humains dont ils disposent, des affaires sont délaissées et classées sans suite.La situation a été dénoncée à plusieurs reprises par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et plus récemment par la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe – je vous renvoie au rapport du 25 septembre 2023. L’OCDE a démontré que la proportion des affaires résolues, a…

Nous sommes sérieux.

Au moins, les choses sont claires !

Je suis en désaccord avec vous, c’est tout.

Tous les rapports démontrent que les crédits alloués à l’aide juridictionnelle sont insuffisants pour couvrir l’ensemble des besoins. De fait, ils demeurent dans la moyenne basse des pays européens – je sais que les comparaisons européennes ne plaisent pas à M. Balanant, mais c’est ainsi. En outre, l’augmentation prévue pour 2024 ne tient pas compte de l’inflation.C’est pourquoi nous proposons, conformément aux recommandations du rapport Perben relatif à l’avenir de la profession d’avocat et afin de compenser l’inflation, de revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle en la portan…

…à moins d’agir, une fois de plus, au mépris des conditions de travail des agents. La justice restera une justice de l’urgence.Vous annoncez la création de 327 postes supplémentaires de magistrats en 2024. Les référentiels établis par le groupe d’étude sur la charge de travail des magistrats démontrent qu’il en faudrait deux à trois fois plus. Le groupe Écologiste-NUPES avait expressément demandé que ces référentiels servent de base à l’élaboration du budget pour 2024. Non seulement il n’en a rien été, mais ils n’ont même pas été publiés ; il y a de quoi douter de les voir un jour appliqués !Q…

Le constat n’est pas moins inquiétant s’agissant des greffiers.Le justiciable est naturellement la victime collatérale de cet abandon : le recours à la justice est devenu un véritable parcours du combattant. Les délais s’allongent ; les requérants ne sont plus écoutés ; les juges des enfants sont condamnés à renouveler des mesures de suivi éducatif sans jamais voir les familles, faute de temps pour les recevoir ; les juges correctionnels doivent choisir entre siéger tardivement – c’est un euphémisme – ou renvoyer l’audience, ce qui peut la repousser à l’année suivante.Le tout se produit sur fo…

En attendant le 49.3, nous examinons le budget de la justice pour 2024. Je le dis d’emblée : notre mission ne consiste pas à enregistrer des hausses, mais à évaluer les arbitrages budgétaires qui nous sont proposés, en les rapportant aux besoins du service public de la justice. C’est donc l’état actuel des choses qu’il faut avoir à l’esprit.La justice française est en crise depuis longtemps ; cette crise est profonde et tout le monde en souffre. On se souvient du suicide d’une jeune magistrate, qui sonna l’alarme. Elle venait d’embrasser la magistrature et se heurtait, violemment, à ses condit…

Nous proposons de revaloriser la rémunération des greffiers. En juillet 2022, le rapport Sauvé révélait la dégradation de leur situation, avec pour conséquence une augmentation des postes vacants qui alourdit la charge de ceux qui restent. Les départs ont augmenté de 400 % en cinq ans, tandis que le taux de vacance s’élève à 7 % : il manque ainsi 1 500 agents, alors que leur effectif théorique s’avère déjà très insuffisant.La raison de ce défaut d’attractivité n’est pas un mystère : la rémunération nette globale des greffiers est inférieure de 13 % à la moyenne des autres professions de catégo…

Notre justice est en mauvais état. Cela doit être un sujet de préoccupation pour tous ceux qui croient en la nécessité de préserver et de renforcer l’État de droit. La matière qui nous occupe est fondamentale, aussi notre exigence est-elle forte. Des moyens financiers sont mis sur la table – c’est indéniable –, mais il y a aussi des oublis et des dérives.Nous déplorons que le débat institutionnel sur l’autorité judiciaire n’ait pas été ouvert. L’indépendance de la justice aurait pu et aurait dû être un axe central. C’était une demande forte des états généraux de la justice comme du Conseil sup…

Je vous remercie de cette réponse argumentée. Cette disposition ne s’appliquerait qu’en cas de recours, lorsqu’il n’a pas été répondu à la demande d’effacement des données à caractère personnel du mineur. Ce n’est certes pas une situation de gravité mais la Cnil ne disposant pas de moyens lui permettant de faire respecter le droit des mineurs, il nous paraît utile de combler cette lacune.