M. Charles Fournier

À la première phrase de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « septdecies », sont insérés les mots : « et n’ayant pas été condamnées à payer une amende au titre de l’article R. 215‑10 du code rural et de la pêche maritime. »

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies , 44 octie

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : «  Art. 237 bis B. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative d

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « X  bis . – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « deux », le mot : « cinq ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : «  h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent aux caractéristi

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % » ; 2°  Le second alinéa du IV est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « X. bis . – Sont exclus du présent crédit des sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imp

Supprimer cet article.

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du 1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par le taux « 25 % »; b) Le deuxième alinéa du 1° du IV est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : «  Art .  237 bis B . – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. de l’article 200 est complété par un h ainsi rédigé : «  h) De sociétés coopératives d’intérêt collectif régies par le titre II ter de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, qui répondent

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater , après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi mod

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de s

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux »,  le mot :  « cinq ».

À l’alinéa 11, substituer aux nombre  « cinq »  le nombre  « dix ».

I. Après l’alinéa 39 est ajouté un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis L’article L. 421 74 est abrogé. » II. Substituer à l’alinéa 42 l’alinéa suivant : BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024 Fraction de la masse en ordre de marche (kg) Tarif marginal (€) Jusqu’à 1 299 0 De 1300 à 1399 2,5 De 14

L’article 244 quater B du Code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 octies , 44 octies A, 44 duod

I. Après l’alinéa 39 est ajouté un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis L’article L. 421 74 est abrogé. » II. Substituer au tableau de l’alinéa 42 le tableau suivant : « BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2024 Fraction de la masse en ordre de marche (kg) Tarif marginal (€) Jusqu’à 1 299

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :  A. – Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies ,

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « dix ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Elles souscrivent à des engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de s

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Elle fixe à ce titre une trajectoire de réduction de la consommation de matières premières et d’accélération de l’économie circulaire, de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération. Elle détermine également pour tous les secteurs in

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle détermine également les filières qui doivent être transformées et adaptées ainsi que celles qui sont incompatibles avec le respect des limites planétaires et dont il faut anticiper l’accompagnement vers la réduction de l’activité et la reconversi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle fixe, pour tous les secteurs industriels, les ambitions de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de sobriété énergétique, de réduction des pollutions et de la consommation de ressources naturelles, et de préservation de la biodiversité

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle détermine également les besoins en compétences et en formation professionnelle afin de structurer les filières stratégiques ainsi déterminées. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle s’articule avec les objectifs régionaux de développement économique et industriel prévus dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »

Aucune nouvelle usine géante ne peut être installée sur le territoire d’implantation si :  1° Le niveau des nappes phréatiques est insuffisant ;  2° Il existe un risque d’épuisement et de pénurie durable des stocks de matières premières ;  3° Les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures

Tout nouveau projet industriel de plus de 500 000 mètres carrés est conditionné à l’étude de modes de production alternatifs.

La section 10 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par un article L. 224‑102‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 224‑102‑1 .- I.– Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique commercialisant des fonds et prod

À l’alinéa 17, substituer aux mots :  « peut exclure »  le mot : « exclut ».

Supprimer cet article.