Cessez d’opposer l’État et les collectivités territoriales.
NIDéputé · Gironde, 1re circonscription · Cadre de la fonction publique · mandat terminé le 20 août 2023
Cessez d’opposer l’État et les collectivités territoriales.
Faites preuve d’un peu de cohérence ! Vous avez l’indexation à géométrie variable : un jour, vous voulez indexer la DGF ; le lendemain, plafonner la taxe foncière.
Enfin, monsieur le député, défendre un amendement qui vise à plafonner à 2 % l’évolution des bases foncières, cela revient à vouloir priver les collectivités territoriales de 1,9 milliard d’euros, ce qui correspond à deux fois l’indexation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) que vous réclamez.
Il ne s’agit donc pas d’une décision du Gouvernement. À partir de là, les élus choisissent d’augmenter, de maintenir ou de baisser le taux de la taxe foncière. Ils ont le choix. C’est un impôt local. Vous ne pouvez pas expliquer la hausse de la taxe foncière par la suppression de la taxe d’habitation, puisque celle-ci a été compensée, à l’euro près, aux communes par l’État.
En 2016, l’Assemblée nationale a choisi à une immense majorité d’indexer les bases foncières sur l’inflation.
Disons-le clairement : la taxe foncière est une taxe à 100 % locale.
Il tend également à préciser que les critères sociaux et environnementaux peuvent faire partie des objectifs à atteindre inscrits dans l’accord d’intéressement ; il peut s’agir d’objectifs de réduction des inégalités salariales, de gestion des déchets ou d’amélioration des conditions de travail.Cette transposition de l’article 15 de l’ANI permet de renforcer l’engagement en matière de RSE des entreprises et de valoriser leur performance extrafinancière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
C’est vrai !
C’est pourtant vrai !
Quelle erreur !
Merci !
Cela revient à prendre le risque de laisser les loyers augmenter sensiblement dans les mois à venir.C’est pourquoi j’espère, mes chers collègues, que nous pourrons voter une nouvelle fois ce texte à une très large majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
…surtout, par la même occasion, de mettre locataires, artisans et commerçants en difficulté en leur refusant le maintien du plafonnement.
S’il est indéniable que des questions structurelles se posent, alors que le pays traverse une crise du logement, il serait paradoxal de refuser le vote de cette proposition de loi parce qu’elle ne résout pas des problèmes qu’elle n’a jamais eu vocation à résoudre,…
…alors que le Sénat et certains d’entre vous ont témoigné de leur insatisfaction face aux conclusions du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR).
Enfin, je réaffirme qu’à aucun moment ce texte n’a eu vocation à être un texte de réforme structurelle de la politique du logement,…
…qu’un plafonnement de 3,5 % semble être un bon intermédiaire entre un gel strict et des indices locatifs qui se sont établis, dans les faits, autour de 6 % ; que, s’agissant des entreprises, il faut aider celles qui en ont le plus besoin et qui ne sont pas suffisamment armées pour renégocier leurs baux à l’amiable.Cette proposition de loi consiste donc simplement à prolonger un dispositif en vigueur. Cela explique également les délais d’examen très accélérés devant le Parlement – je sais que certains le regrettent, mais je pense que cela ne nous aura pas privés du débat de fond, que nous avon…
Je le répète : cette proposition de loi prolonge ce compromis.Il est également important de conserver un dispositif économiquement équilibré pour qu’il soit juridiquement robuste, notamment au regard du droit de la propriété et de la liberté contractuelle, fortement encadrés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.À ceux qui souhaitaient diminuer le taux de plafonnement ou geler les loyers, comme à ceux qui souhaitaient étendre le plafonnement de l’ILC aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), voire à toutes les entreprises, alors que nous l’avions limité aux seules PME, je rappel…
Nous avons choisi l’échéance du premier trimestre 2024 car elle est cohérente avec les prévisions d’inflation, avec un retour de l’IRL et de l’ILC sous la barre des 3,5 % au deuxième trimestre 2024. En revanche, je ne souhaitais toucher ni au périmètre d’application du dispositif ni au taux de plafonnement, sur lesquels nous avions déjà trouvé un compromis lors des débats sur le projet de loi sur le pouvoir d’achat que je viens de mentionner.
J’espère donc que, compte tenu de telles données, plus personne n’a de doutes sur l’opportunité que représente cette proposition de loi.
Après un deuxième rejet de cette proposition de loi par le Sénat en nouvelle lecture, nous nous apprêtons à voter, en lecture définitive, la prolongation du plafonnement de l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers et de l’indice des locaux commerciaux à 3,5 %, jusqu’au premier trimestre 2024. Grâce à ce texte, nous continuons à protéger les locataires ainsi que les petits commerçants et les artisans de revalorisations de loyers trop importantes, alors que l’inflation demeure élevée : bien qu’en baisse, l’indice des prix à la consommation s’établissait encore à + 5,1 % en glisse…
Ce n’est pas un amendement de clarté, mais un amendement mensonger et provocateur. Alors que vous tentez depuis le début de la discussion d’inverser les termes du débat, nous protégeons les locataires, comme nous avons protégé les commerçants, les PME et les TPE. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Mournet a raison, je pense que vous auriez aimé déposer et défendre ce texte. (M. Benoit Mournet applaudit.)
C’est le cas !
Défavorable.
Défavorable.
C’est pourtant bien le cas !
Quant au bouclier tarifaire, monsieur Peu, il limite l’augmentation des charges !Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
On peut toujours faire plus mais, dans le cadre dans lequel nous nous inscrivons, pour des raisons d’équilibre et de sécurité juridique, ce n’est pas possible. En revanche, si nous ne faisions rien, sans cette mesure de protection, nous laisserions les Français seuls face à l’augmentation des loyers.Ajoutons que cette mesure n’est pas la seule à protéger le pouvoir d’achat des Français. Nous avons revalorisé les prestations sociales de 4 % l’été dernier et le Smic a augmenté de plus de 9 % depuis janvier 2022.
Rappelons d’abord que le loyer peut constituer un revenu complémentaire – tous les propriétaires ne sont pas des grandes sociétés foncières immobilières. En outre, aucun représentant des bailleurs sociaux n’a réclamé de gel de loyers. Sur cette question, il importe, je le répète, d’avoir une position d’équilibre. Par ailleurs, les propriétaires sont confrontés à une hausse des charges, liées notamment aux travaux de rénovation que nous leur demandons, et à une augmentation de la taxe foncière. Ils pâtissent donc eux aussi de l’inflation.Madame Battistel, ce plafonnement est bel et bien une mes…