M. Aurélien Lopez-Liguori

À l’alinéa 2, après le mot :  « obstacle »,  insérer le mot :  « volontairement »

À l’alinéa 3, après les mots :  « d’informations », insérer les mots :  « notamment dans des conditions garantissant l’immunité à des lois extraterritoriales d’États extra européens. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la sécurité et les intérêts commerciaux des entités concernées »  les mots :  « les secrets protégés par la loi ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « si possible ».

Substituer au mot : « chiffrement »  le mot : « cryptographie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « indépendants »,  insérer les mots :  « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union européenne. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « indépendants »,  insérer les mots :  « dont le siège statutaire, administration centrale et principal établissement sont situés sur le territoire national ».

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Ces produits, services ou processus certifiés doivent remplir les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement de la société dont émanent les produits, services ou processus certifiés en

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits d’États extra-européens. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Garantir les impératifs de souveraineté, de sécurité nationale, d’autonomie stratégique et de protection des réseaux contre les ingérences étrangères et les législations à portée extraterritoriale. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Les entités régulées sont informées de leur ajout à la liste des entités essentielles ou importantes. »

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « deux ».

Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Ce rapport intègre une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies non-européennes, des efforts de relocalisation engagés, de l’évolution du tissu industriel européen dans les s

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Les modalités de soutien à la recherche en cybersécurité ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « permettant un soutien renforcé aux entreprises nationales et européennes du secteur ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « notamment en termes de commande publique ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « gouvernance » insérer les mots : « défini après consultation des associations d’élus et des représentants des professionnels du secteur de la cybersécurité ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Une déclinaison des objectifs cités au 1° par ministère ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que la centralisation et la synthétisation des études, données et analyses relatives aux menaces et risques cyber ».

La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informati

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1332‑23 . – Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un marché de concession en application des articles L. 1332‑20 et L. 1332‑22 choisissent en priorité des entreprises répondant aux critères suivants : « 1° Son

Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants : « En cas de recours à une société tierce pour le recueil, le traitement et la conservation des données recueillies, celle-ci réunit les conditions suivantes : « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établisseme

Supprimer les alinéas 53 et 54.

À l’alinéa 52, substituer aux mots :  « peuvent être », le mot :  « sont ».

À l’alinéa 52, après le mot :  « nucléaire », insérer les mots :  « , du numérique ».

À l’alinéa 52, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de la santé ».

Supprimer les alinéas 50 à 54.

À l’alinéa 41, substituer aux mots :  « peut également solliciter », le mot :  « sollicite ».

À l’alinéa 40, substituer aux mots :  « peut demander », le mot :  « demande ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 32 par les mots :  « et de sous-traitance ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettront d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui vont conditionner ces usages du numérique tout

À l’alinéa 8, après le mot : « cause », insérer les mots :  « le fonctionnement des institutions, ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Les personnes concernées par le contrôle peuvent demander aux agents mentionnés au I. du présent article le déclenchement de l’enregistrement, auquel cas il est fait droit à leur demande. »

À l’alinéa 4, après la référence : « L .172‑1 » insérer les mots :  « , y compris les agents des directions départementales des territoires et de la mer, ».

Après "2", ajouter "-"

À l’alinéa 5, substituer au taux :  « 15 % »  le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :  « et » le mot :  « ou ».

À l’alinéa 3, après le mot : « pertinente »,  insérer les mots : « et locale ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 250 »,  le nombre :  « 300 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre : « 80 », le nombre :  « 100 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au nombre :  « 100 », le nombre :  « 150 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « L’entreprise opérant la plateforme doit répondre aux critères suivants :  « 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Son c

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Seuls les projets de centre de données dont le propriétaire ou l’opérateur remplit les conditions suivantes peuvent bénéficier des dispositions du présent I bis « 1° Les siège statutaire, administration centrale et principal établissement so

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, ».

Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art.L. 600-3-1 . – En cas de référé-suspension dirigé contre une décision refusant de faire droit à une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur la réalisation d’équipements de radiotéléphon