Amendement n° CS197 Rejeté

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettront d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui vont conditionner ces usages du numérique tout en se protégeant des ingérences et attaques étrangères. »

Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1er du projet de loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte. Alors que le terme de souveraineté numérique irrigue l’ensemble des travaux parlementaires et des politiques publiques en matière de cybersécurité et de résilience numérique, aucune définition légale n’en est à ce jour donnée. Or, pour assurer la cohérence de la stratégie nationale et sécuriser son application juridique, il est essentiel de cadrer ce concept. La définition proposée s’inspire de celle avancée par M. Thomas Courbe, alors directeur général des entreprises, dans le rapport parlementaire « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne »  de juillet 2021. Elle intègre également les enjeux contemporains identifiés dans de nombreux rapports, notamment ceux du SGDSN, de la Cour des comptes, ou encore de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique et la souveraineté économique. Elle insiste sur les trois piliers de la souveraineté numérique la capacité normative, pour réguler l’espace numérique, l’autonomie technologique, indispensable face à la domination des grandes puissances extra-européennes (États-Unis, Chine), la protection contre les ingérences, notamment par le biais de l’espionnage, de l’extraterritorialité juridique ou de la dépendance à des technologies critiques.