M. Aurélien Lopez-Liguori

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une péna

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre III du livre I er du code pénal est complétée par un article 131‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. 131‑11‑1.  – En cas de condamnation pour fraude aux prestations sociales ou pour fraude fiscale, la juridiction peut prononcer, à titre de pein

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « En présence d’indices sérieux et concordants de fraude, les organismes de retraite obligatoire peuvent convoquer le bénéficiaire d’une prestation afin qu’il se présente, dans un délai de deux mois, devant l’organisme débiteur, un agent consulaire fran

À l’alinéa 7, après le mot : « situations », insérer les mots :  « exceptionnelles ou dérogatoires »

Supprimer les alinéas 52 à 58.

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur

À l’alinéa 6, supprimer la référence :  « L. 253‑1 A ».

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les moyens permettant d'établir une contribution financière équitable, afin de faire participer financièrement les principaux acteurs du numérique au maintien des infrastructures qu'ils utilisent, à proportion de leur

I. – Le VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;  2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 793  bis , le

I. – À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Après la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services, est insérée une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 « Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet «  Art. L. 453‑84 . –  Dès l

I. – Supprimer les alinéas 48 à 51. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 202

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;  2° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 793  bis , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».  II. – Le I s’applique aux succ

Après l’article L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Contribution sur l’utilisation des réseaux de communication par les fournisseurs de contenus internet «  Art. L. 453‑84. –   Dès lors qu’elles font appel à un ou

L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 202

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entités essentielles et importantes mettent en œuvre les exigences du référentiel mentionnées à l’article 14 ainsi que les exigences spécifiques fixées par le Premier ministre en matière de mise en œuvre de systèmes qualifiés de détection des événe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les exigences spécifiques mentionnées à l’alinéa 2 peuvent prescrire que les opérateurs mettent en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information. Ces systèmes de détection s

Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots :  « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « La notification fait également mention de cette saisine. »

Après les mots :  « présente section », insérer les mots :  « notamment les modalités de coordination avec la commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si l’organisme désigné par l’autorité nationale de sécurité de systèmes d’information n’est pas une entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne, la p

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le siège statutaire, l’administration centrale et le principal établissement sont situés dans un État membre de l’Union Européenne » ;