Mme Pascale Bordes

C’est ce que vous voulez faire en supprimant la fidélité : vous favorisez une société uniformisée, une société polygame ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Vous menez un projet de déconstruction de nos institutions, qui commence par la déconstruction du mariage, avant celle de la famille. Bientôt, dans un autre amendement, vous supprimerez le mariage, puis – pourquoi pas – vous autoriserez la polygamie. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Si je comprends bien, vous voulez, par cet amendement, supprimer la mention de la fidélité dans les obligations découlant du mariage. Il ne resterait donc que le respect, le secours et l’assistance. Vous nous dites que c’est une conception archaïque, voire moyenâgeuse, du mariage et que la fidélité n’existe ni dans le pacs ni dans le concubinage. Mais le pacs et le concubinage n’obéissent pas du tout à la même philosophie que le mariage – d’une certaine manière, le pacs et le concubinage sont des mariages « softs ». Ce que vous voulez faire, c’est uniformiser les liens. À ce rythme, le mariage…

Cette rédaction – et je parle bien de la rédaction elle-même – pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit.En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas. En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative et qui rompt avec la cohérence habituelle de notre droit.La communauté de vie prévue à l’article 215 du code ci…

Le texte issu des travaux en commission des lois, et que nous nous apprêtons à adopter ce soir, vise à mettre un terme à toute interprétation du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.Sur cet objectif de fond, nous sommes pleinement d’accord : le mariage ne peut jamais être compris comme une contrainte sur l’intimité, ni comme une présomption automatique ou permanente de consentement. Le consentement est – et doit rester – libre, personnel et toujours, j’insiste, révocable.La décision rendue le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé avec f…

Cette réalité nous oblige à mesurer la portée de nos débats et la valeur de la dignité humaine.Parce que ce texte permet une reconnaissance nécessaire, sobre et juridiquement encadrée de la clandestinité et des souffrances qu’elle a engendrées, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi – n’en déplaise à certains esprits chagrins.

…réduites à l’état d’esclavage, de meuble ou d’objet sexuel.

Le texte que nous examinons aujourd’hui nous oblige à regarder avec lucidité une longue – trop longue – période de notre histoire juridique et sociale, durant laquelle la situation des femmes était traitée avec une extrême violence, sur le plan pénal comme sur le plan social, en raison de la pénalisation de l’avortement.Avant la loi du 17 janvier 1975, pour des centaines de milliers de femmes, l’avortement apparaissait comme une impasse, pavée de peur, de silence, de clandestinité et parfois – souvent – de mort. L’interdiction pénale n’a jamais empêché l’avortement ; elle l’a rendu dangereux, …

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre qui est absent, cette proposition de résolution est nécessaire, elle est même plus qu’urgente.Depuis des décennies, les gouvernements successifs – de toutes les sensibilités politiques – ferment les yeux sur la situation dramatique de la justice en général, et de la justice ultramarine en particulier.Depuis plus de trente ans, rien n’a été fait, sur le plan structurel, pour corriger des déséquilibres pourtant criants. Les rares fois où l’on a agi, cela s’est toujours fait dans l’urgence, jamais dans la stratégie.Ce n’est plus …

Pourquoi vouloir toujours réduire le délai de réflexion alors que l’acte en question est irréversible ? Par cet amendement, nous entendons allonger le délai de réflexion accordé à une personne ayant exprimé une demande de mort programmée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Le droit de rétractation pour un crédit à la consommation sera donc plus long que le délai de réflexion pour une demande de suicide assisté ou délégué. Un délai si bref n’est pas sérieux. Comment pourrait-on prendre en deux jours la mesure d’une telle décision ? Comment, en deux jours seulement, s’assurer qu’aucune pression n’est exercée sur le demandeur ?

Quelles mesures à effet immédiat comptez-vous prendre pour que nos concitoyens ne soient plus livrés à eux-mêmes face aux narcotrafiquants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

En guise de réponse, l’État n’a offert rien d’autre qu’un silence assourdissant qui envoie un message : c’est aux citoyens de s’adapter aux criminels.Monsieur le ministre de l’intérieur, l’heure n’est plus aux discours. Sur le terrain, la population des oubliés demande des actes forts. En théorie, force doit rester à la loi, mais nos concitoyens voient bien qu’en pratique, c’est la force des malfaisants qui fait la loi.

Niccolo Scardi est ce sapeur-pompier volontaire qui a été percuté par un chauffard multirécidiviste alors qu’il tentait de mettre fin au rodéo urbain auquel se livrait ce criminel. Il a ainsi choisi de risquer sa vie afin de préserver celle des autres. Cet acte courageux nous oblige. J’espère du plus profond de mon être qu’il sortira vainqueur du combat qu’il mène pour sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, Dem, LIOT et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Cet épisode dramatique nous ramène à la réalité de ce qu’est devenue notre société : il est fini le te…

Retiré également.

Retiré.

Retiré.

Je le retire.

Je le retire.

Vous prétendez que les dispositions dont nous débattons porteraient atteinte au principe d’individualisation des peines. Je vous recommande pourtant vivement la lecture de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2007, qui considère que ce principe « ne saurait faire obstacle à ce que législateur fixe des règles assurant une répression des infractions » et qu’« il n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction ». On risquerait sinon l’arbitraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Néanmoins, le groupe Rassemblement national votera ce texte qui gravera dans la loi les valeurs socles à propos desquelles la société ne peut pas transiger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou visant à mettre en place une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour sanctionner certaines violences délictuelles commises en état de récidive peut permettre de rétablir un tant soit peu la certitude de la peine qui fait tant défaut aujourd’hui.Néanmoins, cette proposition de loi nous paraît un peu dérisoire au regard du quantum de peine qu’elle envisage, très éloigné des peines encourues des chefs visés par la prévention.

Notre socle, ce sont les valeurs de la République, les valeurs humaines qui interdisent de toucher à la vie de la personne, protégée par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui oblige les États non seulement à ne pas donner la mort mais aussi, et surtout, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine. Pour défendre ces valeurs socles, sur lesquelles la société ne transige pas, il faut des peines socles à l’encontre de ceux qui contreviennent au contrat social.

Le Rassemblement national est favorable à l’instauration d’un système de peines socles en dessous desquelles la nation refuse de descendre pour sanctionner des faits très graves : les atteintes aux forces de l’ordre, le trafic de stupéfiants et la récidive.

Plus sérieusement, si l’on veut enrayer la violence, il faut changer de paradigme de façon urgente afin que les délinquants et les criminels aient la certitude qu’ils seront condamnés à une peine car, pour paraphraser Cesare Beccaria – qu’une partie de la gauche s’approprie : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. ».En effet, plus on retarde le temps d’une sanction proportionnée et visible, plus on prend le risque de laisser penser que la justice est faible et celui d’installer le délinquant dans une certaine tranquillit…

Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le trafic de stupéfiants contre lequel une partie de la gauche veut lutter en légalisant le cannabis !

Il n’y a pas un jour sans que des faits divers – que leur prégnance transforme en faits de société – ne viennent interroger nos concitoyens quant à la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’actes de plus en plus violents.Alors que l’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens, du droit à la vie et à la sécurité, force est de constater qu’il n’en est rien car, depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue que le socle essentiel d’une société démocratique est celui de la protection de l’intégrité. (Mme Béatrice Roullaud a…

Cet amendement de notre collègue Marie-France Lorho invite le préfet à informer le maire, par écrit et dans un délai maximal de quarante-huit heures, des décisions de fermetures administratives prises sur son territoire. En effet, les maires n’ont pas à découvrir dans la presse les dispositions prises par l’État, qui affectent directement le territoire dont ils ont la charge. Il s’agit, une fois encore, d’une mesure de bon sens et de bonne gestion des communes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Si, si !

Monsieur Amirshahi, il est déjà possible de sanctionner ces faits mais la proposition de loi propose de les criminaliser : le quantum sera plus élevé et la sanction sera la réclusion criminelle, non l’emprisonnement, ce qui change tout.Vous avez souligné le caractère imprécis de la définition de l’appartenance à une organisation criminelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation fera ce qu’elle fait en pareil cas, elle s’attellera à préciser les contours de la nouvelle infraction. Il n’y a donc pas de difficulté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)