Mme Pascale Bordes

Monsieur le ministre, vous êtes un ancien avocat.

Les dangers que présente la constitutionnalisation du droit à l’avortement ont été soulignés par divers députés siégeant de mon côté de l’hémicycle, en particulier le risque d’un télescopage entre certaines libertés et certains droits, comme la liberté d’avorter et la liberté de conscience des soignants. Vous nous renvoyez à l’avis éclairant du Conseil d’État, pour reprendre l’expression que vous avez employée en commission des lois, monsieur le rapporteur.

Certains se trompent ou font mine de se tromper : il n’est pas question de revenir sur le droit à l’avortement, puisque nous n’en débattons pas, mais d’empêcher son inscription dans la Constitution.J’insiste, ce texte est totalement inutile !

Je pensais avoir clairement exposé ma position mais certains ne l’ont manifestement pas comprise – à moins qu’ils ne soient durs d’oreille ?Je le répète donc, à titre personnel et en tant qu’oratrice du groupe Rassemblement national : le Rassemblement national n’entend pas remettre en cause le droit à l’avortement, institué il y a près de cinquante ans.

…lequel, je le répète, fait aujourd’hui partie intégrante de notre patrimoine juridique. Quel que soit notre vote, nous sommes tous, je le crois, sur ces bancs, attachés à faire de la défense des femmes une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

…le groupe Rassemblement national laissera chacun voter en conscience.Ce sujet est beaucoup trop grave pour être instrumentalisé à des fins politiciennes. Ne nous trompons pas de débat : ne pas voter ce texte n’est pas remettre en cause l’accès à l’avortement (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…

Farouchement attaqué… Pardon, farouchement attaché à la liberté de conscience,…

Bref, ce texte n’est finalement qu’un artifice pour masquer la vacuité de votre politique de défense du droit des femmes.

Dès lors, ce texte ne réglera pas le problème de toutes ces femmes au quotidien car il ne s’agit là que d’une opération de communication destinée à flatter l’ego de certains, tout en masquant la réalité de l’insondable état de notre système de santé.

Pour conclure, ce texte inapproprié, inutile et contraire à l’équilibre de la loi Veil ne permettra par ailleurs, en aucune façon, de résoudre la question majeure de l’effectivité de l’accès à l’IVG sur tout le territoire français où, près de cinquante ans après la loi Veil, nombre de femmes, essentiellement dans les zones rurales, ne parviennent pas à avoir recours à une IVG dans les délais légaux, repoussés récemment jusqu’à quatorze semaines pour pallier les carences abyssales de notre système de santé.

…le fait que la France serait ainsi l’un des premiers pays au monde et le premier en Europe à reconnaître dans sa Constitution une telle liberté ; enfin – j’ai gardé le meilleur pour la fin – la volonté du chef de l’État d’adresser un message universel de solidarité à toutes les femmes qui voient aujourd’hui cette liberté bafouée.Or la sauvegarde des droits et libertés des femmes ne se réduit pas à un sombre concours pour savoir qui est le premier, ni à une croisade à travers le monde (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), encore moins à un message universel envoyé à la terre entière, …

Alors pourquoi ce texte ? Tout en reconnaissant que cette liberté n’est nullement menacée dans notre pays, on invoque désormais, comme dans un inventaire à la Prévert : une croisade que notre pays se devrait d’entreprendre partout dans le monde – l’utilisation du terme « croisade » par le rapporteur souligne le caractère très idéologique de ce texte – ,…

À ce sujet, quelques amendements déposés par certains groupes parlementaires – toujours à la pointe de l’innovation – laissent à penser que d’aucuns ne verraient absolument pas d’inconvénient à ce que des IVG soient pratiquées jusqu’à huit ou neuf mois de grossesse. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Enfin, la formulation retenue – « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG » – pourrait conduire à consacrer un accès sans condition à l’IVG, par exemple bien au-delà de la limite légale en vigueur. C’est le débat que nous avions eu il y a quelques mois.

Cette nouvelle liberté risque par ailleurs – et c’est fondamental – d’entrer en conflit avec d’autres libertés garanties par le bloc de constitutionnalité. Je pense par exemple à la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

…– je savais que ça vous plairait –, les sujets de société doivent être tranchés directement par la société.En outre, certains constitutionnalistes estiment qu’il ne serait pas responsable d’inscrire cette liberté dans la Constitution car la norme constitutionnelle doit être un point d’ancrage de notre droit, un élément de stabilité de l’ordre juridique et non l’exutoire des désirs de certains.

La Constitution étant le texte suprême de notre droit, nous considérons que ce projet de loi constitutionnelle devrait dans tous les cas être soumis à référendum car la Constitution ne devrait pouvoir être modifiée que directement par le peuple souverain. D’autre part, comme Marine Le Pen l’a souligné durant la campagne présidentielle (« Ah ! » sur divers bancs)…

À travers cet article, le législateur de 1975 a souhaité – il y a quasiment cinquante ans – équilibrer les droits de la femme enceinte et ceux de l’embryon en posant une règle dérogatoire et fondamentale, au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ». La loi Veil était donc, dès l’origine, un texte dérogatoire au droit commun, faisant de l’IVG une exception au principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie.C’est pourquoi vouloir inscrire aujourd’hui dans la Constitution « la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG » peut paraître en contr…

…et dont on use dans notre pays où 234 300 IVG ont été pratiquées en 2022, soit deux fois plus qu’en Allemagne.Par ailleurs, ce texte risque de remettre en cause l’équilibre de la loi Veil. En effet, celle-ci énonce dans son article 1er : « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi. »

Mettez vos pendules à l’heure ! Il est de savoir si l’on constitutionnalise ou non la liberté d’avoir recours à une IVG, liberté que personne ne conteste au demeurant…

À cet égard, et alors que certains tentent de semer la confusion, ne vous trompez pas de débat. Le problème n’est pas de savoir si l’on est pour ou contre l’IVG ; ce débat a été tranché en 1975, il y a bientôt cinquante ans.

La liberté d’avorter, aujourd’hui pleinement protégée par la loi défendue par Simone Veil, fait désormais partie intégrante de notre patrimoine juridique.Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a toujours jugé l’avortement conforme à la Constitution et rattache au demeurant l’IVG au principe de liberté de la femme découlant de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’il concilie avec celui de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Ainsi, sur le plan constitutionnel, il n’existe strictement aucun risque d’atteinte à l’IVG.Dès lors, à quel titre devrions-n…

Je le répète car je connais la vision partiale et partielle – je n’ose pas aller jusqu’à parler de mauvaise foi – qui s’exprime parfois sur certains bancs : il n’est pas question que notre famille politique remette en cause l’accès à l’avortement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

…notamment aucun parti politique au Parlement, ne vous en déplaise.

Inutile car personne, dans la société française contemporaine, ne souhaite remettre en cause l’IVG,…

…et surtout totalement décorrélée de tous ces sujets qui ne vous intéressent pas mais qui suscitent les plus grandes craintes chez nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

…par la situation internationale alarmante et par la hausse exponentielle des trafics en tous genres, des viols ou encore des homicides que par une loi constitutionnelle parfaitement inutile…

…davantage préoccupés par la hausse galopante des prix, notamment de l’énergie, et la baisse corrélative du pouvoir d’achat, par le sort plus qu’inquiétant des pêcheurs et des agriculteurs sacrifiés sur l’autel de l’Union européenne,…

Vouloir inscrire dans la Constitution la liberté de la femme de recourir à l’IVG est à tout le moins inapproprié et inutile.Inapproprié car ce texte est très éloigné des aspirations actuelles de nos concitoyens,…

Madame la Première ministre, qu’allez-vous faire pour combattre l’islamisme ? (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Meyer Habib applaudit également.)