Et des sociétés en abusent !
NIDéputée · Haute-Garonne, 9e circonscription · Ancien cadre · mandat terminé le 9 juin 2024
Et des sociétés en abusent !
L’article 2 ter pérennise le dispositif permettant la sous-location de logements vacants opérée par des sociétés privées en vue d’assurer leur préservation, c’est-à-dire de les protéger contre les squatteurs. Ces sociétés sont payées par les propriétaires pour effectuer le gardiennage des immeubles – en général des immeubles de bureaux, plus rarement des locaux d’habitation – et perçoivent une redevance de la part des personnes qui les occupent temporairement.Cet article autorise aussi l’expulsion des occupants, au moyen d’une simple requête, comme cela est prévu aux articles 493 à 498 du code…
Vous êtes pathétique !
Cela ne risque pas d’arriver !
Vous en parlerez aux collectivités territoriales !
Jusqu’où ?
Si ces personnes étaient des locataires qui avaient décidé de ne plus payer leur loyer du fait de l’insalubrité de leur logement, il n’aurait même pas été possible, avec ce nouveau texte, d’attaquer les propriétaires qui vivent de leur précarité. La suppression de l’obligation d’entretien est contraire à l’esprit des dispositifs mis en place pour lutter contre l’habitat menaçant ruine et mettrait immanquablement en péril les capacités des collectivités à agir dans ce domaine. Elle serait dangereuse : supprimez cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-N…
Je vous rappelle que huit personnes sont décédées rue d’Aubagne à Marseille et qu’une adolescente de Garges-lès-Gonesse a perdu la vie dans un incendie cet été alors que son logement était totalement insalubre.
Je vous le demande donc : qu’est-ce qui vous choque ? Est-ce le fait que l’on protège la victime d’un accident entraîné par la négligence du propriétaire d’un logement ?
L’article 2 bis est au cœur de ce texte, que l’on pourrait qualifier de « proposition de loi émotion ». Vous proposez cette fois que « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne [puisse] être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation ». Il faut rappeler, pour expliquer ce nouvel article, que vous l’avez intégré en réaction à un arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui confirme la…
Et la taxation des superprofits ?
Quel dommage que vous n’ayez pas été aux commandes depuis plus de cinq ans !
Elle est désespérée !
Voilà, très bien !
Demain… dans cent ans ?
C’est pour cela que nous voulons l’inscrire dans la loi !
Quel populisme !
Je réitère ma question, madame la ministre : le Gouvernement envisage-t-il, oui ou non, une seconde délibération ?
Je vous pose la question de nouveau : le Gouvernement a-t-il l’intention de demander une nouvelle délibération, ce soir ou demain ? Oui ou non ? (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Manon Meunier applaudit.)
Je reposerai la question pour chaque amendement !
N’ayant pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre, je vous pose de nouveau la question : le Gouvernement a-t-il oui ou non l’intention de proposer une seconde délibération ? (« Oh ! » et murmures sur les bancs du groupe RE.)
Nous avons entendu avec une grande satisfaction les propos de Mme la rapporteure, (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) mais nous aimerions vous entendre Mme la ministre : demanderez-vous une seconde délibération, oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Oui, c’est bien la question !
Évidemment !
Ils prennent la décision et après on discute !
Vous rendez-vous compte de ce que nous sommes en train de faire ? C’est à la petite semaine, morceau par morceau !
Il faut faire le rapport avant !
Pour avoir un avis, il faut un rapport !
« L’actuel projet [de fusion], présenté en conseil de politique nucléaire, n’était ni attendu, ni réclamé, ni souhaité. Il est même en contradiction frontale avec l’avis rendu par la Cour des comptes en 2014. Il ne mesure pas les incidences de ce chamboulement, qui pourrait "paralyser la sûreté", comme l’a dénoncé à une très forte majorité le conseil d’administration de l’IRSN. Il ne dit rien sur l’harmonisation des statuts du nucléaire, et incite nos experts et nos ingénieurs à quitter le navire, alors même que les déboires récents de l’EPR de Flamanville ont cruellement illustré notre perte …
Il a raison !