M. Christophe Bex

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’usage médical du cannabis dans les situations palliatives et l’accompagnement de la fin de vie. Ce rapport étudie la pertinence d’un élargissement du recours à l

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de secrétaire de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ».

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie »,  les mots : « d’attaché d’administration communale ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « collectivités concernées »,  les mots :  « agents et des collectivités concernés ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie »,  les mots : « d’attaché d’administration communale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « secrétaires généraux de mairie »  les mots : « attachés d’administration communale ».

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie »  les mots : « d’attaché d’administration communale ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Revalorisation de la dotation de soutien à l’investissement local 550 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 2, insérer la ligne suivante : Revalorisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux 915 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Au premier alinéa de l’article L. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Substituer aux mots : « filière universitaire »  les mots : « formation diplômante ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Au premier alinéa de l’article L. 313 -1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires, et d

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la parité entre femmes et hommes au sein des instances du bloc communal. Ce rapport précise la représentation des femmes dans les conseils municipaux communautaires, et détaill

Compléter la dernière phrase de l’’alinéa 2 par les mots : « et à l’autonomie des branches respectives - recherche, contrôle, réglementation - de l’activité nucléaire française ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’o

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprot

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « en cas de nouvelle organisation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Rédiger ainsi cet article : « D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’incapacité du nucléaire à répondre à l’urgence climatique. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et sur les traitements des déchets et leurs coûts ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 6 ° Le risque de conflit armé ; « 7° Les risques liés au réchauffement climatique et notamment le réchauffement de la tem

Rédiger ainsi cet article : « D’ici au dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le coût de la gestion des déchets. »

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer cet article.

Le chapitre II du titre IX du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, il ne peut être procédé à aucune fusion avec d’autres organismes, en particulier avec l’Institut de radioprotection et d

Rédiger ainsi cet article : « La concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1 er de la présen

Supprimer cet article.