Mme Anne Stambach-Terrenoir

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé,

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit

L’article est complété par l’alinéa suivant : « III. – La création de nouveaux élevages commerciaux ayant pour but la production de saumons à des fins de consommation et fonctionnant en réalisant la totalité du grossissement dans une installation aquacole à système de recirculation en circuit fermé

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 236‑1 B. – À compter du 1 er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées

I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement. II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I du présent article cesse tout rejet dans l’air de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. III. – Les modalités d’application du pré

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement. « II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.  « On entend par rejets aqueux

La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑23 . – I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant

Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative n’existe. Ce

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recourir à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluat

Après l’article L. 512‑22 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑23 ainsi rédigé : «   Art. L 512‑23. – I. - Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou polyflu

Est instauré un moratoire visant à suspendre la construction ou l’extension de toute unité d’une entreprise utilisant, produisant et rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées, sauf pour les unités produisant des matériels médicaux pour lesquels aucune alternative existe. Ce moratoire s’app

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recours à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluati

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement des Commissions locales d’information. Celui-ci étudie la possibilité d’une affectation de 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente à »  les mots : « définit en lien avec ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au »  les mots : « , le ». III. – En conséquence, au même ali

Rédiger ainsi le titre : « établissant les conditions d’un futur accident nucléaire ».

Rédiger ainsi le titre : « visant à produire de l’énergie d’origine nucléaire à tout prix au mépris de la sûreté ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné au fait de limiter le recours à la sous-traitance à un seul niveau. »

L’article L. 125‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « quatre collèges, représentés à parts égales, composés » ; 2° Au 1° , après le mot : « membres », sont insérés les mots : « du Parlement élus dans le département, » ; 3° Le 2°

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « principaux ».

À l’alinéa 4, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , au Haut Conseil de la santé publique ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente à »,  les mots : « définit en lien avec ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au »,  le mot : « et le ». III. – En conséquence, au même

Au premier alinéa de l’article L. 592‑29 du code de l’environnement, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « de soixante députés ou sénateurs, de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurit

Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :  « en amont de leur soumission au collège ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « résultats des expertises »  les mots : « positions scientifiques et techniques ».

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de com

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie, dans le processus d’expertise, sur des dialogues techniques avec la société civile. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, la commission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et de déontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assurée la séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, les personnes responsables

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection veille à la formation de tous les personnels à la déontologie. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La relation entre la personne responsable de l’expertise et la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision est caractérisée par l’absence de liens hiérarchiques ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « ou une de ses filiales désignée par décret ».

Supprimer les alinéas 4 à 12.

À l’alinéa 1, après les mots : « en vigueur » insérer les mots : « , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou une de ses filiales désignée par décret, ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer les alinéas 4 à 12.