M. Michel Sala

Par cet amendement, nous voulons nous assurer que les politiques d’installation et de transmission favorisent le développement des systèmes agroécologiques, dont l’agriculture biologique, avec pour objectif d’atteindre, en 2030, au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique.En effet, la transformation des structures vers des pratiques agroécologiques voire vers l’agriculture biologique peut être compliquée, mais le moment de l’installation est une occasion majeure pour s’engager dans cette démarche, car l’agriculteur peut alors bénéficier d’un accompagnement renforcé et disposer d’une pl…

Nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 2, dont l’application entraverait fortement la capacité d’action du Haut Conseil.Dans la rédaction initiale, M. le rapporteur prévoyait de permettre aux banques qui le souhaitaient de s’affranchir des règles macroprudentielles décidées pour leur propre protection, ce qui revenait à contourner le Haut Conseil, pour ne pas dire à lui tordre le bras. Cela a évidemment suscité des protestations en commission. Face à cette légitime levée de boucliers, le rapporteur a décidé de réécrire l’article, en trouvant une nouvelle manière de contrai…

À la suite de l’examen en commission des finances de la proposition de loi de Cyrielle Chatelain visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles, nous proposons de prévoir un coussin financier supplémentaire pour le Haut Conseil de stabilité financière en fonction des actifs fossiles détenus par les acteurs financiers.Le Haut Conseil détermine déjà les modalités de constitution d’un coussin pour faire face au risque systémique et d’un coussin contracyclique. Néanmoins, il ne dispose pas de tous les outils pour agir co…

Il vise à augmenter le nombre de réunions de décision tenues chaque année par le Haut Conseil de stabilité financière en les rendant bimestrielles plutôt que trimestrielles.Aux termes de la proposition de loi, le Haut Conseil se réunirait « quatre fois par an et autant que de besoin », mais nous jugeons cette formulation floue, en ceci qu’elle laisse au Gouvernement la possibilité de déterminer la nécessité de la tenue d’une réunion, c’est-à-dire, le cas échéant, de ne pas réunir le HCSF, même pour agir rapidement en cas de risque systémique.L’augmentation de la fréquence de ses réunions améli…

Nous souhaitons voir nommer un parlementaire titulaire et un suppléant, désignés par le président de la commission des finances, qui veillera à ce que la majorité et l’opposition soient représentées au sein du binôme.

Dans le prolongement de nos discussions concernant le pluralisme, il vise à garantir que les parlementaires désignés par les présidents de chaque chambre pour siéger au Haut Conseil soient issus des oppositions. Il démontre que nous ne sommes pas défavorables à la présence de parlementaires au sein du HCSF.

Pour faire un peu de place aux députés, nous proposons de limiter l’emprise du pouvoir exécutif sur les décisions du HCSF ; la meilleure manière d’y parvenir est de retirer au ministre de l’économie, qui le préside, le pouvoir d’en nommer, de surcroît, un membre – d’autant que les présidents de l’Assemblée et du Sénat, dont chacun nomme également l’une des personnalités qualifiées, n’y siègent pas pour autant. Cet amendement permettra de garantir un équilibre des positions et des décisions du Haut Conseil en tenant compte des autres modifications apportées à sa composition par la proposition d…

Si le TFA compte parmi les Pfas, il ne fait pas partie des prélèvements ni des analyses auxquels procède actuellement l’ARS à proximité de l’usine de Solvay. C’est tout le problème ! Les résultats ne seront ni utiles ni pertinents dans ce cas, puisque les polluants présents dans l’eau potable, comme l’a révélé Générations futures, sont au-dessus des seuils autorisés. Il faut le dire : la France est à la traîne. Alors que l’Allemagne connaît des rejets de TFA bien moindres, l’Agence fédérale pour l’environnement a immédiatement considéré ces niveaux comme très alarmants et mis en place des outi…

En février, je vous alertais sur la présence record de polluants éternels dans les eaux de Salindres, autour du site de l’usine Solvay, dans le Gard. La commune compte trois fois plus de cas de glioblastome qu’ailleurs – une forme rare de cancer du cerveau donnant aux personnes atteintes une espérance de vie d’un an.L’agence régionale de santé (ARS) a été alertée de l’urgence de la situation et a analysé l’eau potable provenant des robinets. La teneur en acide trifluoroacétique (TFA) n’était malheureusement pas concernée par la campagne d’analyses, alors que les tests réalisés par l’ONG Généra…

Par cet amendement, nous proposons que l’abaissement à 10 % du reste à charge – puisque c’est le seuil qui semble se dessiner – soit automatique pour les collectivités qui en ont vraiment besoin, c’est-à-dire, à nos yeux, les petites communes très peu denses au sens de l’Insee et celles des territoires où le taux de pauvreté est plus élevé que la moyenne nationale, qui mettent souvent très longtemps à dégager les fonds suffisants pour les opérations de rénovation énergétique car leur budget est déjà largement mobilisé sur d’autres sujets, comme le désamiantage ou la lutte contre l’insalubrité.

Cet amendement vise à donner au représentant de l’État, et à lui seul, la faculté de suspendre complètement la participation minimale des collectivités à la rénovation d’un bâtiment scolaire, dans le cadre de la transition écologique. Ainsi, les collectivités pourront accélérer les projets de rénovation, en particulier celles dont le reste à charge, trop élevé, constitue un frein à l’investissement.Comme nous l’avons entendu la semaine dernière en commission, lors de l’audition de l’AMF, il ne manque souvent que quelques dizaines de milliers d’euros pour qu’une collectivité engage des travaux …

…pour améliorer concrètement le fonctionnement du dispositif et permettre à nos collectivités de respirer sur le plan financier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

De manière générale, le texte part d’une bonne intention mais nous invitons la majorité à saisir cette occasion…

Ainsi, prévoir l’abaissement du reste à charge minimal à 10 % sans le rendre obligatoire ni le flécher revient à ne pas vraiment traiter le problème. Certains veulent absolument un vote conforme dès aujourd’hui, mais pourquoi donc ? À quoi serviraient alors la navette parlementaire et le Parlement lui-même ? Non, l’argument n’est pas sérieux.Ce qu’il faut, c’est agir vite et agir bien. Deux choix s’offrent à nous : soit nous votons pour nous dépêcher, ce qui implique de prémâcher le travail de chacun en rendant automatique la procédure du passage à 10 % ; soit nous laissons la procédure à la d…

Les collectivités font donc face à un véritable mur qui entrave leurs investissements, notamment à cause du manque de visibilité de leurs recettes et des atteintes à leur autonomie fiscale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) D’ailleurs, nos collègues Graziella Melchior et Francesca Pasquini l’ont rappelé en commission et dans leur rapport d’information sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques : nous manquons d’outils pour avoir une vision cohérente du patrimoine immobilier de nos collectivités et leur offrir un cadre clair en la matière.…

Au rythme où nous allons, il faudrait un siècle avant de terminer la rénovation des seules écoles publiques, sans même parler des collèges, des lycées et des universités. Nous nous réjouissons que le texte fasse consensus et nous sommes d’accord pour aller vite. Néanmoins, comme moi, vous connaissez le dicton : « Vite fait, mal fait. » Pourquoi aller aussi vite sur un texte attendu de tous, si c’est pour faire du sur place ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Certains aspects n’ont pas été assez discutés en commission des finances. Il est pourtant essentiel de comprendr…

Selon la ministre déléguée chargée des collectivités et de la ruralité, Dominique Faure, il faudrait 50 milliards d’euros rien que pour rénover les écoles élémentaires. Dans ce cas, pourquoi couper les 500 millions d’euros du fonds Vert, qui était destiné à atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Il est urgent d’accélérer les efforts de notre pays, quand le Gouvernement a annoncé vouloir rénover 44 000 écoles en dix ans. Encore faut-il y mettre les moyens !

Nous accueillons positivement cette proposition de loi qui permettra l’abaissement à 10 %, contre 20 % actuellement, du reste à charge supporté par les collectivités lors de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Cette proposition vise à soulager les collectivités territoriales dans leurs travaux de rénovation énergétique, à accélérer la transition écologique et, surtout, à améliorer considérablement le bien-être des élèves et du personnel enseignant.Nos institutions, comme la Cour des comptes, confirment que, dans le contexte actuel, ces mesures sont de bon sens. Il est urgent d’a…

Cette question s’adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Alors que le bilan s’alourdit, que sept personnes sont décédées et qu’un jeune garçon de 12 ans est toujours porté disparu, je souhaite m’associer à l’hommage rendu hier par mon collègue Patrick Vignal et exprimer ma profonde tristesse ainsi que ma compassion aux victimes et aux familles des victimes des graves intempéries qui ont touché plusieurs départements, parmi lesquels le Gard, dans la nuit de samedi à dimanche. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)Je ti…

Monsieur le ministre, que comptez-vous mettre en œuvre immédiatement afin de réduire les concentrations de Pfas dans les eaux françaises ? Quelles alternatives à l’eau du robinet l’État s’engage-t-il à proposer pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations ?

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la presse a révélé une contamination record aux polluants éternels à Salindres, commune de 3 500 habitants située dans le Gard. Les niveaux de contamination extraordinairement élevés constitueraient même un record mondial, et les cas de glioblastomes sont trois fois plus nombreux qu’ailleurs. Je rappelle que les personnes atteintes de ce cancer rare du cerveau ont une espérance de vie d’un an.En France, 900 sites sont contaminés, dont 108 sont des « hotspots de contamination » où la concentration des Pfas – sub…

Le groupe LFI-NUPES souhaite qu’une étude soit conduite sur la situation financière des Esat, qui n’a cessé de se dégrader au fil des ans, d’autant que la pandémie ne les a pas épargnés. En 2021, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) alertait sur les baisses d’activité liées à la pénurie de missions confiées par les clients de certains secteurs économiques – aéronautique, automobile et autres. Résultat : plus d’un tiers des établissements sont aujourd’hui en situation de déficit et un tiers tout juste à l’équilibre. Près de 1…

Nous revenons par cet amendement sur la question de la définition d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants.En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui est de cinq enfants par adulte. Les données montrent que des taux d’encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).Selon l’Inspection générale des affaires sociales…

Venons-en maintenant à la taxation des transactions financières et espérons que nous aurons un débat de fond à ce sujet. En effet, pour nous, l’économie est un moyen et non une fin en soi : nous voulons développer des outils de contrôle et de régulation pour inventer un contre-modèle par rapport au néolibéralisme. L’économie doit de toute urgence être mise au service de la réduction des inégalités et de la transition écologique. Taxer les transactions financières freinera la spéculation et dégagera des ressources.Cette volonté n’est pas nouvelle. En 1930, Keynes était déjà favorable à ce type …

Je voudrais d’abord m’associer à la douleur de tout le peuple français face à l’événement dramatique survenu à Annecy.Ensuite, je voudrais tout de même revenir, en cette journée un peu particulière, sur ce qui s’est passé ce matin. Une nouvelle fois, la présidente et sa minorité présidentielle ont transgressé les règles et usages de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : vous n’avez pas consulté le président de la commission des finances, vous avez fait fi de son accord alors qu’il avait accepté la proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de…

Monsieur le ministre, entendez-vous la détresse du monde agricole ? Qu’allez-vous faire pour soutenir les agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Alors, ce n’est pas tout de mettre en place des arrêtés-cadres sécheresse, il faut élaborer dès à présent une planification à plus long terme pour éviter des crises de plus en plus graves. Il n’existe pas de solution unique pour tout le territoire. Les agriculteurs et agricultrices connaissent leur terroir et savent ce qu’il est possible d’y faire.De nombreuses cultures subiront des pertes de production. Dans l’arboriculture et la viticulture, les plants sont déjà fragilisés par les épisodes de sécheresse précédents et les conséquences se feront sentir sur le long terme.Avec la loi du 2 mars 2…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Le 24 mai 2023, après consultation du comité ressource en eau, la préfète du Gard a signé la version définitive de l’arrêté-cadre sécheresse. La moitié du département est en situation de crise et l’irrigation des cultures est interdite. Les Pyrénées-Orientales, l’Aude, les Bouches-du-Rhône et d’autres départements connaissent une situation similaire.Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), cette situation anormale sera de plus en plus fréquente ; dans quelques décennies, elle deviendra la règle pour…

Depuis le début de la discussion, monsieur le ministre délégué, vous tentez de créer la confusion sur les méfaits de cette réforme. Vous nous accusez de défendre des amendements qui visent à favoriser les milliardaires au détriment des salariés. C’est tout de même fort de café : qui a baissé les impôts de production, favorisant comme jamais les milliardaires ? La baisse des impôts qui a profité aux entreprises est de 50 milliards d’euros par an, cependant que la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros depuis 2020. Les dix premiers milliardaires ont gagné …