Mme Pascale Martin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La deuxième phrase de l’article 88 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « En fonction des ressources de la partie civile, si elle n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, il fixe le montant de la consignation et le délai, qui ne peut être

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le 2° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par les mots : « en précisant explicitement les conditions exigées par l’article 85 du présent code ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de moyens financiers et humains du parquet dans sa mission d'évaluation de l'opportunité des poursuites.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :  «  aa)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « « Toute personne qui dépose plainte en raison de discrimination sur le fondement de l’origine se voit proposer un accompagnement spécifique lors du dépôt de plainte afi

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « victime » les mots :  « plaignante ou le plaignant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « qu’elle » les mots :  « qu’il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :  « victime » les mots :  « plaignante ou

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de convoquer une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique ainsi que sur le passage aux 32 heures d

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de convoquer une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique ainsi que sur le passage aux 32 heures d

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et au plus tard dans le délai de six jours prévu à l’article 515‑11 ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1 er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesque

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ».

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : «  Art. 515‑13‑1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1 er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur les conditions dans les

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. »

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A la fin du 2° de l’article L. 434‑2, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots :« ou d’un des deux parents » ; ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 » les mots : « une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 9 » les mots : « une pénalité dont le montant ne peut excéder 2 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot :  « deux ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 45 % ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :  « 1 er janvier 2027 » la date :  « 1 er janvier 2025 ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « La méthodologie procède par équivalence des différents emplois en tenant compte du niveau de diplôme, de responsabilité, d’expérience, d’autonomie, d’initiative et de pénibilité requis pour ces emplois. Une échelle de ré

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

À la fin, substituer au nombre : « 40 000 » le nombre : « 20 000 ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret est pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national. »