Mme Christine Loir

De très nombreux parents nous sollicitent tous les jours dans l’attente d’une place. C’est pourquoi, je le répète, nous avons besoin de ces chiffres : avec des données fiables, nous serons en mesure de créer des établissements.Enfin, encore faut-il avoir les budgets…

Nous devons donner une réponse aux parents.

Pouvez-vous nous le dire ? Nous avons besoin de chiffres.

Vous savez donc combien d’enfants en situation de handicap attendent une place ?

Nous souhaitons enrichir le rapport annuel prévu à l’article 2. Nous devons comptabiliser le nombre d’élèves en attente d’une place en établissement médico-social – nous avons déjà eu l’occasion de le souligner lors de l’examen de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances. C’est évidemment nécessaire, mais ce n’est pas suffisant, car l’attente est longue et les besoins non satisfaits. Dans ma circonscription, il faut attendre sept ans pour une place en IME – sept ans sur une liste d’attente ! Que répondre aux parents ?Pour une notification de la MDPH,…

Il tend à sécuriser l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1er. Si nous sommes d’accord sur les objectifs visés – mieux suivre les élèves concernés, éviter les ruptures de parcours, faciliter la coopération entre les professionnels qui les accompagnent au quotidien –, un tel outil contiendra des informations potentiellement très sensibles relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social d’enfants mineurs. Aussi est-il indispensable que ces informations ne puissent être versées qu’avec l’accord préalable des représentants légaux de l’élève, si l’élève…

Non !

Il vise à tracer une distinction essentielle entre le simple respect des normes et le caractère adéquat des pratiques professionnelles. Le contrôle ne suffit pas à protéger un enfant ; il vérifie la conformité à des normes. L’évaluation, elle, examine les pratiques professionnelles, la qualité de l’accompagnement et la capacité réelle d’un établissement à répondre aux besoins de l’enfant. Un établissement peut être conforme sur le papier et défaillant dans la réalité quotidienne vécue par les enfants.L’amendement ne supprime rien, il complète. Il affirme que le contrôle doit porter à la fois s…

L’attestation d’honorabilité doit être fournie tous les trois ans, il n’y a pas vraiment d’obligation de la contrôler constamment. Je maintiens donc mon amendement.

Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact avec les enfants confiés à l’ASE. La recommandation n° 39 du rapport est très claire : elle préconise de renforcer systématiquement les contrôles d’honorabilité de toutes les personnes appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs protégés. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique.

Il tend à donner toute sa portée au rapport annuel sur les contrôles des établissements et services de protection de l’enfance prévu par ce texte. En l’état, le rapport est mentionné, mais son contenu n’est pas précisé, pas plus que les modalités et la définition des contrôles.Or les travaux de la commission d’enquête ont montré que le manque de lisibilité et de suivi des contrôles constituait une difficulté récurrente sur le terrain. Il s’agit donc de préciser que ce rapport doit comporter des éléments factuels essentiels : le nombre de contrôles réalisés, leur nature, les principaux manqueme…

Ce n’est pas suffisant !

…nous serons alors sûrs que cela ne se reproduira pas.

Je comprends ce que vous dites, mais rien n’empêche d’inscrire cette disposition dans la loi,…

Il vise à sécuriser juridiquement un droit de signalement sans délai du département d’accueil auprès du département à l’origine de la mesure de protection et du représentant de l’État, afin de permettre une réaction coordonnée.

La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable.Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants victimes de violences, en échec scolaire, plongés dans la précarité. Près de la moitié des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance ont redoublé ; beaucoup quittent le dispositif sans diplôme – leur accès aux études est dramatiquement plus faible.À 18 ans, trop souvent, c’est l’ab…

Encore une fois, le gouvernement choisit le report. Mais reporter à 2028 l’application de la couverture complémentaire des agents hospitaliers, c’est retarder la reconnaissance que nous leur devons.Ces hommes et ces femmes qui ont tenu nos hôpitaux à bout de bras pendant les crises sanitaires attendent pourtant encore d’obtenir un droit déjà accordé à d’autres agents publics.Cette inégalité flagrante de traitement envoie un message désastreux aux soignants, déjà épuisés. La fonction publique hospitalière est à bout de souffle, et que lui répond l’État ? D’attendre encore !Ce n’est pas un simpl…

Il est indispensable de repenser le financement des Sdis. On le sait, ils font face à de graves difficultés financières, leurs investissements sont freinés et les départements n’ont plus aucune marge de manœuvre.Le rapport de nos collègues Jocelyn Dessigny et Xavier Batut a recommandé d’allouer en totalité au département la fraction de la TSCA affectée à la Cnaf. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons d’expérimenter cette mesure pendant trois ans. Cela représente 1,1 milliard pour nos pompiers. Cette expérimentation permettra de mesurer concrètement les effets d’une telle réaffectati…

Ici encore, il n’est pas question d’augmenter le prix des contrats d’assurance des Français, comme le proposaient les socialistes, qui veulent modifier le dispositif instauré par l’article 53 de la loi de finances initiale pour 2005. Par cet amendement de repli, nous proposons d’améliorer le financement des Sdis dans l’intérêt de nos pompiers, toujours en première ligne face aux risques climatiques et technologiques. Cette mesure recommandée par les Départements de France, déjà examinée lors du PLF pour 2025, consiste à réduire de 13,3 % à 11,8 % la part de la TCSA affectée à la Cnaf, pour réa…

Nous refusons les transferts entre caisses sans logique ni transparence. Lors de l’examen du PLF pour 2026 en commission, la gauche a proposé d’augmenter la TSCA, une augmentation dont le coût aurait pesé sur les Français. Nous proposons au contraire de mieux répartir la taxe existante en la reversant pour partie aux départements en vue du financement des Sdis.Les départements financent plus de 60 % des Sdis. Nos sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels sont en première ligne face aux catastrophes, aux inondations et aux feux. La part de la TSCA dont nous parlons est versée à la Cnaf, do…

L’article 12, qui prévoit des transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale, illustre à nouveau combien le système se perd dans ses propres tuyaux : on déplace des recettes d’une branche à l’autre, on brouille les circuits et on fait croire à un équilibre alors qu’on ne fait que colmater des trous – concrètement, on réaffecte des recettes de la branche famille à la branche maladie ou à la branche vieillesse. Sur le papier, cela peut sembler cohérent mais, en réalité, il s’agit d’une recentralisation – un jeu de vases communicants où tout le monde finit par perdre.De plu…

Les infirmières et infirmiers sont les piliers silencieux de notre système de santé. À l’hôpital, à titre libéral, en Ehpad, en milieu scolaire, dans nos campagnes ou dans les quartiers urbains, ils assurent la continuité des soins, la proximité humaine, parfois même la seule présence médicale possible. Ils incarnent ce que notre République a de plus précieux : le service, le dévouement, la constance dans l’effort. Pourtant, leur voix reste trop souvent ignorée. Leurs conditions de travail se dégradent, leur formation est négligée, leur pouvoir d’achat méprisé. Dix ans après le début de leur c…

À l’instar de beaucoup d’autres actes de la vie quotidienne des Français, la décision de recourir à l’aide à mourir mérite un temps de réflexion et de recul, à la fois pour le patient et les soignants qui l’accompagnent. Même si le texte prévoit que le patient peut y renoncer à tout moment, un délai de deux jours est trop court pour prendre une décision. C’est pourquoi je vous propose de le porter à quinze jours.

Il tend à garantir à chacun l’accès à un accompagnement spirituel conforme à ses croyances. La loi doit reconnaître que la quête de sens, qu’elle soit philosophique ou religieuse, est un besoin fondamental. Le fondement de cet amendement n’est pas la religion, mais la volonté de garantir à chacun, dans ses derniers instants, le respect de la conscience et de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

…mais cela dit bien l’angoisse que suscitent cet article et les conséquences qu’il pourrait entraîner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ma crainte, et je l’assume, est qu’en temps de crise de notre système de soins, cette date froide devienne une solution de facilité : « Vous souffrez ? votre maladie est incurable ? il n’y a pas de place pour vous en soins palliatifs ? L’aide à mourir est là, mardi prochain si vous voulez. »C’est peut-être caricatural,…

L’article 7 aborde l’organisation concrète d’une aide médicale à mourir – une mort médicalement organisée, en choisissant la date, le lieu, l’identité des proches présents, autrement dit les circonstances précises dans lesquelles la substance létale est administrée. Il s’agit d’un choix lourd et irrémédiable. Même encadrée légalement, une mort médicalement provoquée ne sera jamais un acte banal. Elle appelle à une vigilance absolue à chaque étape.Sur cet article comme sur l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national a choisi la liberté de vote, car il touche à l’intime, à la conscienc…

Il vise à préciser que les pharmaciens qui préparent les substances létales doivent être volontaires.

Vous l’avez bien dit tout à l’heure, madame la ministre : quand on est soignant, on accompagne. Mais pour le geste dont nous parlons, le terme approprié est bien « assister » et non « accompagner ».

Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. Certains d’entre nous invoqueront la clause de conscience ; mais ces soignants qui se sentent profondément tenus par leur engagement humain et professionnel envers leurs patients ne risquent-ils pas de se retrouver prisonniers d’une sorte de contrainte morale ?Pour toutes ces raisons, nous devrions permettr…