M. Kévin Mauvieux

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. 421‑79A. – Le véhicule détenu ou pris en location longue durée par une association régie par la loi du 1 er  juillet 1901, reconnue d’utilité publique, est exonéré. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne sont pas indexés sur l’inflation. »

Au premier alinéa de l’article 244  quater  I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés q

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le titre de la section XIV  ter du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ».       2° L’article 235  ter XB est

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 22.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

I. – Après l’article L. 421‑1 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑1‑1.  – Le véhicule détenu ou pris en location longue durée par une association régie par la loi du 1 er  juillet 1901, reconnue d’utilité publique, est

La section XIV  ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le titre est ainsi rédigé :  « Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions ». 2° L’article 235  ter XB est

Au premier alinéa du I de l’article 244  quater  I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’oblig

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2024. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assim

Après "2", ajouter " . ."

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des émissions d’obligations assimilables du trésor indexées sur l'inflation. Le rapport présente le coût des intérêts payés par l’État sur une fréquence annuelle

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport concernant les primes et décotes à l’émission associées aux obligations émises par l’État français. Ce rapport souligne notamment les enjeux liés à la sincérité comptable engendrés par ces primes et décotes, ainsi que les solu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des avantages fiscaux octroyés dans le cadre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Ce rapport dresse également un état des lieux sur l’usag

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des subventions annuelles versées aux laboratoires d’idées, en mettant également en relief la production de ces organisations et les objectifs de leurs projets.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouveaux sites industriels soutenus par France 2030 dans le total des nouveaux sites industriels créés en France.

Après l’alinéa 776, insérer les quatre alinéas suivants :  « Améliorer la transparence de la dette publique « Montant des primes à l’émission   « Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique « Montant des décotes à l’émission ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux détails des émissions d’OATi. Le rapport présente le coût des intérêts payés par l’État sur une fréquence annuelle en fonction de l’évolution de l’inflation.

Après l’alinéa 776, insérer les quatre alinéas suivants : «  Améliorer la transparence de la dette publique «  Montant des primes à l’émission   «   Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique «  Montant des décotes à l’émission ».

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 30 000 000 », le montant :  « 8 000 000 ».

À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant : « 278 463 770 » le montant : « 178 463 770 ».

À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 48 020 650 » le montant : « 8 020 650 ».

À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 122 559 085 » le montant : « 62 559 085 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation ; ».

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : «  d) Il est complété par un 3 ainsi rédigé :   « « 3. Les sociétés par actions doivent respecter les plafonds suivants lors de l’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés au II du présent article :   « « 

I – Le 1° du V de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par les mots : « à Mayotte, et dans les collectivités mentionnées à l’article 74 de la Constitution ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

Le I de l’article 244 quater I du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elles bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarit

Au premier alinéa de l’article 244 quater I du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « au sein de l’Union européenne ».

À la vingt-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 48 020 650 », le montant : « 8 020 650 ».

À la vingt-quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 122 559 085 »,  le montant : « 62 559 085 ».

À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 30 000 000 », le montant :  « 8 000 000 ».

À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 278 463 770 », le montant : « 178 463 770 ».