M. Kévin Mauvieux

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de geler la part de la dette publique de la France détenue par la Banque centrale européenne.

Supprimer cet article.

Après l’article 89, insérer un nouvel article rédigé comme suit :   Après l’article L. 213‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé :   « Art. L. 213‑3‑1. – Au plus tard le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les déten

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’assurabilité contre le risque de catastrophes naturelles des collectivités territoriales et des exploitants agricoles, ainsi que les dispositifs visant à

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part que représente la hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dans le financement global des services départementaux d’incendie et de secours.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 213‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 213‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑3‑1.  – Au plus tard le 1 er  mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les détenteurs des émissions de dette de l’État, en fonction de la nationa

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « II. – À la fin du quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». » III. – En

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :  « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice des réductions d’impôt prévues au présent article est retiré à tout organisme ou association ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. »

La section XIV  ter du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le titre est ainsi rédigé :  «  Taxe sur les programmes de rachat d’actions par certaines sociétés de leurs propres actions  ». 2° L’article 235  ter XB e

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. »

L’article 200 du code général des impôts est complété par un paragraphe rédigé comme suit : « Le bénéfice des réductions d’impôt prévues au présent article est retiré à tout organisme ou association ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assim

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs de la dette extérieure française. Ce rapport précise la nationalité des détenteurs de la dette, leur part dans l’ensemble de la det

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur l’état des émissions d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation pour l’année 2025. Ce rapport analyse l’évolution des émissions d’obligations assimilables

Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :  « Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet (logement, équipements), ou une cession de l’actif, après procédure contradictoire. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de sous-occupation constatée sur une durée définie, comprise entre dix-huit et vingt-quatre mois, l’établissement public peut proposer une réaffectation à un autre service public, à un projet tel que des logements ou des équipements, ou une ces

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Avant tout transfert, l’établissement public établit un dossier d’actif évaluant précisément la valeur de l’actif, comprenant les vérifications suivantes : l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que

Après l’alinéa 731, insérer les quatre alinéas suivants : « Améliorer la transparence de la dette publique « Montant des primes à l’émission « Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique « Montant des décotes à l’émission ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la nationalisation d’ArcelorMittal France sur l’emploi, les territoires concernés et les filières industrielles clientes, notamment l’automobile, le ferrovi

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différents scénarios d’ouverture du capital d’ArcelorMittal aux salariés via des attribution d’actions gratuites ainsi que l’impact potentiel de ces scénarios sur l

Après l'alinéa 731, insérer les quatre alinéas suivants :  « Améliorer la transparence de la dette publique « Montant des primes à l’émission   « Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique « Montant des décotes à l’émission ».

Après l'alinéa 731, insérer les quatre alinéas suivants :  « Améliorer la transparence de la dette publique «  Montant des primes à l’émission «  Nationalité et classification des détenteurs de la dette publique «  Montant des décotes à l’émission  ».

I. – L’article 235  ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés q

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :   « « Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d’eau potable faisant l’objet d’un comptag