Mme Géraldine Grangier

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » »

Après l’alinéa 1511, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de notifications délivrées par les pôles d’appui à la scolarité ».

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, un rapport détaillé concernant le profil des bénéficiaires de l’aide alimentaire distribuée par les associations caritatives bénéficiant de subventions publiques. Un décret précise les indicateurs retenus et la liste exhaustive des informations à recu

La personne admise au statut de réfugié ne peut plus bénéficier du droit aux prestations familiales de façon rétroactive, à compter de son entrée en France. La décision d’admission au statut de réfugié a un caractère recognitif valable à compter du mois de délivrance du récépissé de demande de titr

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre.

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et finan

I. – Après le I de l’article 1 er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Bénéficient de l’exonération prévue au IV les particuliers mentionnés à l’article L. 133‑8-4 du code de la sécurité socia

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié :  1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à

I.&nbsp;–&nbsp;À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois »,  les mots : « être inférieure à quatre ».  II.&nbsp;–&nbsp;La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i>

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les rémunérations, dans la limite de 3 fois le SMIC, versées à des médecins et professionnels de santé salariés dans les zones sous-médicalisées dont la liste est fixée par décret. » II. – La perte de recette

I. – À la fin de l’article 151 ter du code général des impôts, les mots : « à hauteur de soixante jours de permanence par an » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Co

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt sur le revenu égale » sont  remplacés par les mots : « un crédit d'impôt sur le revenu égal ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 200 quater C . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au tit

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 60 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « Pour les personnes décédés sans avoir pu effectuer les démarches adéquates auprès de l’O

I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Les contribuables prenant à leur charge un ascendant en perte d’autonomie au sens de l’article R. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles. Sont à cette fin considérées comme étant à la char

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne sont

I. – Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses dans la limite de 3500 euros. » II. – Le

I. – La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Le montant : « 1000 euros » est remplacé par le montant : « 2000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut »  le mot : « doit ».

Le chapitre II du titre VII du livre premier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionn

À l’alinéa 35, substituer au mot :  « plus » le mot : « moins ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « peut », par le mot : « doit ».

Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172 – 7. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles

À l’alinéa 32, substituer au mot : « plus » le mot : « moins ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :   « urbanisme »   insérer le mot : « intercommunal ».