M. Hendrik Davi

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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité du projet de fusion de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ses conséquences pour l’activité de la recherche pour le développement et pour la conduite de par

Au deuxième alinéa, après le mot  "partiel" insérer le mot :  "subi"

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’art

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 118,3 » le montant :  « 123 » II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant :  « 116 » le montant :  « 117 » III. – En conséquence,

L’article L. 5423‑9 ducode de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé :  « 11° Le fait pour ungrossiste-répartiteur de vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque derupture de stock est mis en évidence en dehors du territoire national

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale »

Supprimer les alinéas 5 à 10.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, » les mots : « de sa propre initiative »

I. – Après le 1° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :  « 1°  bis Une spécialité ne peut être regardée comme adaptée au sens de l’alinéa précédent lorsqu’elle ne permet pas, au regard des données cliniques et microbiologiques du patient, de cou

À l’alinéa 1, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2028 »  la date :  « 1 er  juillet 2027 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « à l’exception de celle de la grippe ».

L’article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° 599,31 euros par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcooliques mentionnées à l’article L. 245‑7 ; » 2° Le 2° est abrogé.

À l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachat ou de

Après l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé :  « Art. L. 162‑17‑4‑4. – Pour les médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162‑17 pour lesquels il n’existe pas de concurrence effective susceptible d’exer

I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116 » le montant : « 117 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 »  le montant : « 19,2 ». III. 

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’articl

Supprimer les alinéas 1 à 9.