M. Manuel Bompard

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 126‑23, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis  Dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat indigne définie par décret, l’article L. 126‑36 en ce qui concerne la dignité

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Le IV de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de la première phras

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés p

Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du pr

I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑1‑1.  – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 410‑2‑2.  – Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié :  « 1° Le I de l’article L. 232‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑1  . Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises interrogées lui remettent tout élément utile permettant d’apprécier leur taux de valeur ajouté, leur taux de marge et leurs évolutions. 

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 » sont remplacés par les mots : « du médiateur des r

Après la troisième phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix intégrant ces indicateurs ne peuvent aboutir à minorer, pour la fixation du

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :  « Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires augmente davantage que l’indice des prix des produits agricoles à la production, le pouvoir réglement

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 410‑2‑2 . -  Dès lors qu’il est constaté que, sur une période de six mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entrepri

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1594 : «Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public». II. En conséquence, à la fin de l'alinéa 1595, supprimer les mots: «impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'État». III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1596 : «Diversité

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1594 : «Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 1595, supprimer les mots : «impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'État». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1596 :

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb «  Art. 302  bis  ZP . – I. – Il est institué, à compter du 1 er  juill

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278 -0bis, le L est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : « b ter . les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grott

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I  bis  ainsi rédigée : «  Section 0I  bis «  Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224. – I

Au premier alinéa du I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, les mots : « sans exclure la pratique de la chasse » sont remplacés par les mots : « à condition d’exclure la pratique de la chasse ».

I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1 er juillet 20

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le L de l’article 278‑0 bis est abrogé ; 2° Le b ter de l’article 279 est ainsi rétabli : «  b ter . Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grot

I. Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. I. A. Il est

À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1 er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés.