M. Bryan Masson

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Lorsque le placement prend fin :  « – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’u

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du II de l’article L. 237‑1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En application de l’article L. 521‑4 du code d

À la fin, substituer à la date : « décembre 2027 »   la date : « juin 2025 ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 8° Définitivement en cas condamnation pour un crime ou pour une complicité de crime ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑4 . – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coup

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :  « En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :

I. – Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑4.  – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d