Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants · Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Amendement n° AS4 Tombé
M. Bryan Masson RN· Commission des affaires sociales· déposé le 24 janvier 2025· sort le 29 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer les contraventions de type 1 à 4 du dispositif de suspension des allocations familiales prévu par la présente proposition de loi. Cette mesure excessive reviendrait à tenir les parents responsables d’infractions insignifiantes ne relevant pas de carences éducatives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.