Mme Christelle D'Intorni

I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les conventions prévoient une valorisation spécifique de la visite médicale réalisée au domicile des patients présentant une perte d’autonomie, une affection de longue durée rendant le déplaceme

I. – L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’état de santé de l’assuré est caractérisé par une pathologie chronique évolutive, l’appréciation de l’état d’invalidité tient également compte du caractère évolutif de la pathologie, de la v

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑13‑1 . – Pour les rémunérations versées au titre d’un contrat d’apprentissage, le bénéfice de la réduction prévue à l’article L. 241‑13 est subordonné au respect, par l’

I. – La section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° La sous-section 1 est ainsi modifiée : a) Le 4° de l’article L. 421‑30 est abrogé ; b) L’article L. 421‑30‑1 est abrogé ; 2° Les paragraphes 4 et 5 de la sous-sect

I. – Le 1 du I de l’article 244  quater F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique ouvrent

I. – Au II de l’article 1378  octies du code général des impôts, les mots : « 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2‑6 ou 433‑3‑1 du c

I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, la valeur vénale réelle retenue pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilièr

I. – Le 9°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les sommes perçues à titre de rémunération par les descendants du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie lorsqu’ils sont employés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne son

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2027, un rapport sur les mineurs étrangers non accompagnés portant sur : 1° Le nombre de mineurs étrangers non accompagnés pris en charge ; 2° L’évolution des flux d’entrée ; 3° Le coût global de leur prise en charge pour l’État et les co

Le II de l’article L. 221‑2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes et associations participant à la mise à l’abri, à l’accompagnement ou à l’évaluation des mineurs non accompagnés sont tenus de transmettre à l’État toute information

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :  « Durant cette période, le maintien de l’accueil provisoire d’urgence est conditionné à la coopération pleine et entière de l’intéressé aux procédures d’identification et d’évaluation menées par les services compétents. Tout refus caractérisé ou

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision judiciaire, la mesure d’accueil provisoire d’urgence prend fin à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la contestation. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur : 1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ; 2° L’effica

Après l’article L. 6243‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 6243‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6243‑2‑1 . – L’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale prévue au II de l’article L. 6243‑2 est subordonnée au respect, par l’a

I. – Substituer aux alinéas 1 à 8 les trois alinéas suivants : « I. – L’article 80  septies  du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déductio

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 17.

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑21 . – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants : DESTINATION FINALE TARIF EN 2026 (€) Européenne ou assimilée 4,66

Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pé

I. – Le 1 du I de l’article 244  quater  F du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les collaborateurs libéraux et les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans

I. – L’article 80  septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction » sont remplacés par les mots : « pour la charge d’un enfant ne son

I. – Le 9°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Les rémunérations perçues en application du troisième alinéa de l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne employée est un descendant de la personne qui l’em

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 6

Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du code pénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de 10 %.   Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État..

I. – Après le III de l’article 244  quater F du code général des impôts, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété un Q ainsi rédigé : « Q. – Les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise

Le produit du travail des détenus fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de 20 euros par jour pour frais d’entretien en établissement pénitentiaire. Ce prélèvement ne s’applique pas aux mineurs, ni aux prévenus. À défaut et pour les mêmes personnes, ce prélèvement est imputé sur to

I. – La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 4 : Contribution sur les systèmes automatisés et numériques concurrents du travail. « Art. L. 245‑13 . – Toute entreprise, publique ou privée, implantée sur le territoire national,

Rétablir le 3° bis de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3°  bis L’article L. 181‑10‑1 est ainsi modifié : « «  a) Au second alinéa du I, après le mot : « organise », sont insérés les mots : « , après concertation avec le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, » ; « «  b) Le 1°

Après le 5  bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage. »

L’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au 2°  bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑9-1 . – Dans chaque département, il est instauré une mission interservices agricole, présidée par le représentant de l’État. Cette mission regroupe les services de contrôle en mati

Après l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1-2 . – La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau respecte le principe de non-régression du potentiel agricole, prend en compte les adaptations nécessaires au changeme