Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 1227 Sans sort
Mme Christelle D'Intorni UDRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2025· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 undecies
Dispositif
Après le 5 bis de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’élevage. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit une mesure simple et symbolique : inscrire explicitement dans la loi
la priorité à garantir l’accès à l’eau pour les besoins élémentaires de l’élevage.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Brigitte Barèges, Matthieu Bloch, Bernard Chaix, Marc Chavent, Bartolomé Lenoir, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.