M. Laurent Panifous

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4, 12, 28 à 35, 60, 124 et 125 et 139 à 154.

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot :  « EHPAD »,  insérer les mots :  « , dont 7 500 en 2023, ».

Après le 3° de l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur un bâtiment ou en ombrière, dans des conditions fixées par décret. »

Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant : «  Art. L. 511‑6‑2 . – En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation concédée

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Après le mot : « substantielles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de faible montant au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la commande publique, et sous réserve de son acceptation par l’autorité compétente » ; .» II. – Après l’alinéa 3,

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du plan famille décid

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la vict

Après l’alinéa 407, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du “plan famille” déc

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant : « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la vict

Après l’alinéa 407, insérer l'alinéa suivant :  « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du « plan famille »

Après l’alinéa 144, insérer l’alinéa suivant :  « Le dépôt de plainte en ligne avec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitue une simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédure alternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieure d’une audition de la vic

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,45 % ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du co

Avant le 1 er  octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l'article 5 de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au sala

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel.