Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 243 Rejeté
M. Laurent Panifous NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de l’ouverture du revenu de solidarité active dès dix-huit ans ainsi qu’aux mineurs émancipés sur le pouvoir d’achat des jeunes, des familles et la lutte contre la pauvreté en précisant les bénéfices créés, le soutien apporté au public visé ainsi que le coût estimé pour l’État et les collectivités.
Exposé sommaire
Alors que les jeunes sans emploi sont l’une des catégories de la population la plus précaire, ils sont privés de l’accès élémentaire à la solidarité nationale que représente le Revenu de Solidarité Active.
Dans un contexte d’inflation croissante, cette situation aggrave les inégalités et fragilise chaque jour davantage les jeunes dans notre pays qui se retrouvent en situation de grande précarité.
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport détaillant l’impact sur le pouvoir d’achat de cette exclusion d'une partie de nos concitoyens à la solidarité nationale.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, David Habib, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.