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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° CL95 Non soutenu

M. Laurent Panifous LIOTet 19 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 octobre 2022· sort le 3 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 407

Dispositif

Après l’alinéa 407, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du “plan famille” décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan aurait vocation à regrouper l’ensemble des crédits participant à l’intégration des familles dans la communauté de la sécurité et à l’amélioration du logement, de l’hébergement et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des forces de l’ordre. »

Exposé sommaire

Le volet action sociale demeure le parent pauvre du rapport annexé au présent projet de loi. Les conditions de vie de nos forces de l’ordre et de leurs familles doivent pourtant être notre priorité.  Les mesures sont actuellement dispersées sans vision globale. Il est donc proposé de s’inspirer du modèle du «  plan famille  » du ministère des Armées, qui bénéfice déjà aux gendarmes dans une certaine mesure, pour créer un plan dédié qui serait piloté par l'Intérieur afin d'en faire bénéficier l'ensemble des forces de l'ordre, de sécurité et de secours relevant du ministère.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.