M. Jorys Bovet

Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot :  « norme »,  insérer les mots : « , ou sur une interdiction d’intrant sans solution alternative ».

Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot :  « norme »,  insérer les mots : « , ou sur une surtransposition ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une norme européenne sur l’épandage, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Au titre, substituer aux mots : « interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice » les mots : « maintenir les dispositions destinées à lever les contraintes ».

Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, les mots : « de police judiciaire » sont supprimés.

Le I de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les agents de l’Office français de la biodiversité ne sont pas autorisés à porter des armes dans l’exercice de leurs missions de contrôle des exploitations agricoles. »

Supprimer l’alinéa 35.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « relevant du mode de production biologique, au sens, de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production ; »

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la na

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne doit orienter les proches ayant entouré le patient vers un dispositif d’accompagnement psychologique existant. »