M. Jocelyn Dessigny

J’ai l’impression que cela ne choque pas MM. les ministres. J’aimerais néanmoins savoir ce que nous comptons faire : allons-nous prolonger cette mascarade ou parler sérieusement de la poursuite de l’examen de ce texte ? Vous savez que nous estimons son contenu prioritaire : il fait partie du programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella.

Vous n’avez pas appelé à voter Emmanuel Macron peut-être ?

Je vais essayer de m’appuyer sur le bon article ! Ce rappel se fonde sur l’article 100, alinéa 1, relatif au traitement des amendements. Nous venons de voter un amendement qui ne requérait pour être adopté qu’une majorité de 22 voix, alors que nous sommes 577 !

Nous allons voter votre amendement parce qu’il va dans le bon sens. Mais comment en est-on arrivé là ? Pourquoi tous ces organismes de formation trichent-ils, fraudent-ils, tandis que les apprentis et les stagiaires sont en difficulté ? Parce qu’il y a quelques années, vous avez voulu libéraliser entièrement le système de formation. Vous avez ouvert des budgets supplémentaires et permis la création de multiples organismes de formation, ce qui est très bien sur le principe. Le problème, c’est que vous n’avez pas vérifié leurs antécédents et que vous ne vous êtes pas assurés qu’ils disposaient d…

Je vais peut-être vous apprendre quelque chose, monsieur Léaument : le Medef ne représente pas que les entreprises du CAC40. Dans nos territoires, les représentants locaux du Medef organisent des réunions avec des entreprises de moins de cinquante salariés. Le Medef de Soissons, par exemple, ne représente pas tant des multinationales que des petites entreprises, qui cherchent, elles aussi, à se concentrer sur les besoins du territoire et à faire valoir leurs intérêts. Il n’y a aucune honte à travailler avec le Medef. Si, à l’avenir, vous preniez contact avec lui, il se pourrait que vous partag…

Excellent !

La coupe de cheveux de M. Léaument montre qu’il n’a pas de problèmes financiers. Je suis ravi pour lui.

Je ne suis pas bolchevique !

Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez répondu que demander aux entreprises une nouvelle déclaration les contraindrait à faire du double reporting. Pourtant, le demander aux salariés ne gêne personne. Lorsqu’il s’agit d’imposer aux salariés de déclarer, chaque jour, à quel endroit ils sont allés et ce qu’ils ont fait, lorsqu’on met des traceurs GPS dans les véhicules d’entreprise, cela ne choque personne. Je ne vois pas en quoi cela serait gênant s’agissant des entreprises ; il leur suffira d’ajouter une adresse à la liste des destinataires de leur courriel de déclaration. Si elles remp…

Il n’y a aucune mise en cause !

Illégales !

Ça n’existe pas, président !

Je vous ai laissée parler, alors laissez-moi parler, vous êtes gentille. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Demain, nous serons encore moins nombreux – il y a peu de chances que nous soyons même une trentaine – mais il semblerait que Matignon ait demandé que l’examen du texte soit terminé avant la suspension des travaux. Pouvez-vous le confirmer, monsieur le ministre ? Si vous comptez prolonger les débats samedi, il faut nous le dire tout de suite, car il risque de n’y avoir personne. Soyez clair et transparent avec la représentation nationale, c’est la moindre des choses !J’…

Tous les présidents de groupe ont demandé que ce texte ne soit pas examiné cette semaine, parce que nous n’avons pas le temps d’y travailler correctement. Nous sommes à peine une cinquantaine dans l’hémicycle ! Malgré tout, le premier ministre a insisté pour inscrire le texte à l’ordre du jour.

Je souscris aux propos du président Coquerel : les conditions d’examen du texte sont déplorables.

L’article 19 ter B constitue une évolution importante dans notre droit pénal fiscal : il supprime le verrou de Bercy et facilite la transmission des dossiers de fraude fiscale à la justice. Pendant des années, l’engagement des poursuites pénales en matière fiscale a dépendu d’un filtre administratif préalable. Cette situation a alimenté un sentiment d’opacité et, parfois, d’inégalité dans le traitement des dossiers.L’article prévoit que, lorsque les critères légaux sont réunis, la transmission au parquet devient automatique. L’administration ne sera plus l’unique porte d’entrée de l’action pén…

Il faut aller chercher l’argent dans les entreprises qui fraudent.

Monsieur le ministre, votre texte est, dans son ensemble, plutôt positif – nous votons d’ailleurs pour l’adoption de ses articles –, mais il manque d’ambition.Vous avez dit hier à la tribune, lors de sa présentation, que vous espériez récupérer chaque année 1 à 2 milliards d’euros, mais il y a 14 à 15 milliards de fraude avérée et 60 à 80 milliards de fraude estimée. Cet article permet d’identifier, parmi les entreprises qui fraudent, les filiales et les maisons mères à l’étranger ; les fonctionnaires du fisc ont besoin de leur adresse de domiciliation dans les autres pays. Ce sera donc sans d…

S’il est adopté, cet article permettra d’évaluer la fraude fiscale et sociale de manière annuelle et publique. Il faut donc qu’il le soit. En effet, nous savons que la fraude sociale s’élève à 14 milliards d’euros environ chaque année et que le montant de la fraude fiscale se situe entre 70 et 120 milliards d’euros par an. C’est pourquoi il importe de savoir exactement ce que représentent les fraudes fiscale et sociale dans notre pays, afin de travailler à les combattre à l’avenir.Monsieur le ministre, vous avez estimé tout à l’heure que ce projet de loi vous permettrait de récupérer entre 1 e…

Monsieur le rapporteur, depuis hier, vous nous expliquez vouloir lutter contre la fraude non pas au niveau personnel, mais à celui du crime organisé. Nous parlons ici de narcotrafic : ce n’est pas avec deux joints que l’on s’achète un 4x4 à 80 000 euros ! Il s’agit bien de lutter contre les narcotrafiquants qui bénéficient de l’argent public pour constituer le pécule nécessaire à l’installation d’un narcotrafic. Vous voulez lutter contre le narcotrafic et la fraude : adoptez notre amendement.

Cet amendement ne crée aucune infraction nouvelle et ne bouleverse pas l’architecture pénale existante. Il s’inscrit dans la logique de l’article, en adaptant notre droit à une réalité que chacun connaît : l’imbrication croissante entre fraude, prestations sociales et criminalité organisée.

Ensuite, il prévoit que la confiscation des biens soit rendue obligatoire dans ces situations, afin que les profits tirés de ces circuits hybrides ne puissent être conservés. La confiscation n’est pas ici une mesure accessoire, mais la traduction du principe suivant lequel le crime ne doit jamais payer, a fortiori lorsqu’il repose sur le détournement de fonds issus de la solidarité nationale.

L’article 18 vise à renforcer les sanctions applicables en matière d’escroquerie aux prestations sociales. Nous partageons naturellement l’objectif de mieux réprimer ces comportements qui portent atteinte à la solidarité nationale. Cependant, si nous voulons un droit pleinement cohérent avec la réalité des circuits criminels actuels, nous devons reconnaître que certaines fraudes ne relèvent plus simplement du détournement opportuniste de prestations mais s’inscrivent dans une logique beaucoup plus structurée, dans laquelle l’argent public détourné devient une ressource financière pour la crimi…

L’article 18 vise à sanctionner plus sévèrement les escroqueries commises en bande organisée. Il ne s’agit pas ici d’erreurs administratives ou d’irrégularités marginales, mais de réseaux structurés, organisés, parfois transnationaux, qui exploitent les failles du système pour détourner des prestations sociales, des aides publiques ou des dispositifs fiscaux. Ce sont des escroqueries massives, préméditées et coordonnées.L’article 18 adapte la réponse pénale à cette réalité : il aggrave les peines lorsque l’escroquerie est commise en bande organisée pour prendre en considération la gravité des …

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, c’est un sujet très technique et très complexe. Au groupe RN, nous ne sommes pas spécialement favorables à la suppression de cet article : derrière les cryptomonnaies, il y a tout de même la question de la lutte contre les narcotrafiquants. Or rien n’a été véritablement mis en place par le gouvernement pour lutter efficacement contre les narcotrafiquants via les cryptomonnaies. Pour cette raison et étant donné le flou qui entoure ces monnaies numériques, nous préférons nous abstenir, mais nous invitons le gouvernement à mener une véritable pol…

Je demande une suspension de séance de dix minutes. Ce n’est pas possible de travailler dans ces conditions.

Merci, alors !

Essayons de revenir à un débat sérieux et à des interventions plus constructives que celle que nous venons d’entendre.Monsieur le rapporteur, vous répétez que l’objectif est de lutter contre la fraude organisée plutôt que contre des comportements individuels. J’insiste donc sur l’intérêt de l’amendement, qui autoriserait la recherche de données en cas de risque avéré de fraude organisée. C’est une manière de protéger les données de tout le monde.Quant à vous, monsieur Clouet, vous n’êtes pas plus nombreux que nous, alors à votre place, j’éviterais les remarques.

Il vise à établir un équilibre entre les exigences de lutte contre la fraude en matière de santé et la protection des données sensibles. Certaines fraudes, notamment en optique, en dentaire ou concernant les dispositifs médicaux, reposent sur des facturations abusives ou des détournements de plafonds conventionnels. Sans accès aux prescriptions et aux documents justificatifs, les organismes complémentaires ne peuvent pas vérifier la réalité des actes facturés.Toutefois, cet accès ne doit être ni généralisé ni automatisé. C’est pourquoi nous proposons que les organismes ne puissent intervenir q…

5 milliards d’euros, ce n’est pas une petite mouche !