M. Romain Daubié

Après l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 423‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑4. – Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d’un projet soumis à autorisation d’urbanisme par l’autorité compétente pour la délivrer. Le certificat, en fonction

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis   En cas de partage des voix au sein de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la voix du maire de la commune d’implantation des logements ou de son représentant est prépondérante ; ». II. –

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot : « cinq ».  II. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis Lorsque la commune d’implantation des logements garantit l’emprunt contracté pour leur financement ou a cédé le terrain d’assiette de l’opération à un prix infé

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « « 6° Les travaux d’installation d’un climatiseur ou d’une pompe à chaleur en unité extérieure, dès lors que l’unité est intégrée dans un coffret ou un dispositif de dissimulation de teinte identique à celle de la façade ou s’insérant harmonieusement d

Après l’article L. 152‑6-9‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑6-9‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6-9‑2. – Le maire ou, lorsqu’il est compétent en matière de plan local d’urbanisme, le président de l’établissement public de coopération intercommunale, peut, par une délibératio

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins juridiques, fiscaux et techniques à la transformation de bureaux vacants en logements, sur le rôle que pourrait y jouer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine da

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux du logement social en zone de montagne, envisageant la situation des habitants à l’année comme des travailleurs saisonniers. Le rapport étudie notamment l’adaptation d

Aux alinéas 2, 11 et 14, substituer aux mots :  « du confort », les mots :  « de l’habitabilité ».

Compléter les alinéas 12 et 13 par les deux phrases suivantes : « Pour les travaux réalisés avant 2021, une déclaration sur l’honneur, à l’appui des demandes présentées est présumée sincère. La preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ; »

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° L’article 6 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « répo

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2027 puis avant le 31 décembre 2030, un rapport d'évaluation indépendante de la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, portant notamment sur son impact sur les coûts de construction, sur l'offre et la demande de logeme

Après le premier alinéa de l’article L. 151‑28 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d’urbanisme ne prévoit pas de majoration au titre du premier alinéa du présent article, les bâtiments faisant l’objet d’une labellisation « bâtiment basse consommati

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « notamment les équipements destinés à améliorer l’accessibilité des logements, y compris dans leur réhabilitation ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :  « particulièrement en matière de mobilité verticale ».

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des trava

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par trois articles L. 334‑2‑1, L. 334‑2‑2 et L. 334‑2‑3 ainsi rédigés :  «  Art. L. 334‑2‑1 . – Outre les sanctions prévues à l’article L. 334‑2, lorsqu’elle résulte du non-respect d’un arrêté de fermeture pris

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et 18° » les mots : « , 16° et 17° »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée : «  a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 333-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 333-3. – Aux fins de prévenir les troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de produits explosifs ou pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, le

Supprimer les alinéas 38 à 41.

Supprimer les alinéas 42 à 44.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :  « un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Supprimer l’alinéa 8.