Amendement n° CE438 Rejeté

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les dérogations prévues aux 1° à 5° sont également applicables lorsque le respect des exigences de performance énergétique constitue une condition préalable à l’obtention d’une autorisation administrative de mise en location d’un logement. »

Les dérogations créées par le III de l'article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l'accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu'aux locations entrant dans le champ d'application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d'être invoquées dans le cadre d'autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d'un logement au respect d'exigences identiques de performance énergétique. Tel est notamment le cas de l'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, ou des autorisations délivrées dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu'une autorisation administrative de mise en location est conditionnée au respect des mêmes exigences de performance énergétique.