Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Amendement n° 206 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« un plafond ne pouvant dépasser 65 % du budget de chaque association et société sportive ».
Exposé sommaire
Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline.
Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée opérante dans toutes les disciplines professionnelles, sont fixées par la réglementation interne et sont mises en œuvre par les organes de contrôle de gestion.
Cet article peut avoir de très lourdes conséquences en figeant dans la loi un quantum de façon indifférenciée impactant selon les sports la compétitivité des clubs sur la scène internationale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.