M. Nicolas Ray

L’article tend à revenir sur certains aspects d’un dispositif, le pacte Dutreil, qui a montré une véritable efficacité pour la transmission de nos PME.L’article 3 quater exclut plusieurs biens, désignés comme non professionnels, du périmètre du pacte et tend à augmenter la durée de conservation obligatoire. Il faut le supprimer, afin de stabiliser un dispositif qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte difficile pour nos PME, dont le nombre de défaillances a atteint un record en 2025.

Si, par malheur, l’article 3 ter était maintenu, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l’activité économique de l’entreprise. En bonne logique, nous voterons pour l’amendement puis contre l’article dans son ensemble.

Nous demandons la suppression de l’article 3 ter au nom de deux principes. Le premier est la stabilité fiscale : cessons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux car les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. Le deuxième est la modération fiscale : dans le contexte actuel, les entreprises n’ont pas besoin d’une hausse de la fiscalité.Le pacte Dutreil a fait ses preuves. En matière de transmission de nos PME, le dispositif apparaît comme un succès. En outre, l’exonération des actifs numériques serait une mauvaise mesure alors que nous constatons un nombre r…

Je vais d’abord défendre nos collègues sénateurs. Je rappelle qu’ils ont rétabli l’abattement de 10 %, que le gouvernement voulait remplacer par un abattement forfaitaire. Ils en ont seulement abaissé le plafond.Nous restons opposés à un article qui représente une hausse d’impôt de 1,2 milliard pour les retraités, notamment de la classe moyenne, qui ont travaillé toute leur vie. Il tend à pénaliser l’effort et le travail plutôt que de les récompenser. Nous proposons donc, comme nous l’avons fait en première lecture, de le supprimer.De toute façon, l’article ne pourrait pas s’appliquer à l’exer…

Je suis contre cet amendement. Cet article est issu d’un amendement transpartisan que j’avais déposé en première lecture avec notamment Delphine Lingemann et Christine Pirès Beaune. Il prévoit que les déficits des missions de sécurité et de sûreté relatives aux aéroports appartenant à la nouvelle catégorie créée soient pris en charge par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et non par l’exploitant.La loi de finances pour 2015 a en effet transféré cette charge à l’exploitant dans les aéroports de catégorie 3, ce qui rend leur gestion plus difficile. L’article tend à exclure du cham…

Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer.Il est inutile d’ajouter de nouveaux irritants qui nous éloigneraient de l’objectif, partagé par une majorité de députés responsables, de s’accorder sur un budget juste et raisonnable pour notre pays. Concentrons-nous déjà sur l’année 2026 et renvoyons ces sujets au PLF pour 2027, si tant est qu’il soit déposé dans…

Ça veut dire qu’il n’y aura pas d’ordonnances, alors…

La commission a adopté les amendements de suppression de l’article 27 quaterdecies. Introduit par le Sénat, cet article relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de 60 à 70 euros. Je serai opposé à cet article pour deux raisons. D’abord, cette mesure aurait un effet négatif sur le pouvoir d’achat des automobilistes français, particulièrement dans les zones faiblement dotées en transports publics ; elle agirait donc comme un frein à la mobilité et il me semble qu’on en a déjà assez fait sur les automobilistes. Ensuite, près des deux tiers des régions ont fixé …

Avis favorable pour les mêmes raisons. En effet, cet amendement tend à supprimer l’application rétroactive d’une mesure défavorable aux contribuables, à savoir l’abaissement du seuil de taille des projets donnant lieu au versement d’acomptes de la taxe d’aménagement.

La commission a rejeté l’amendement du gouvernement et a maintenu le dispositif prévu par le Sénat, qui assouplit les règles de liaison – parfois fort complexes – des taux de différentes taxes. Certes, ces règles ont un intérêt : elles permettent de protéger une certaine catégorie de contribuables. Auparavant, il s’agissait de préserver les entreprises parce qu’on considérait qu’elles ne pouvaient pas voter, au contraire des ménages à propos des taxes qui les concernent. Rappelons que ces règles de liaison doivent être respectées par les élus locaux.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis favorable. L’amendement vise à éviter l’application rétroactive de mesures défavorables aux contribuables concernant la taxe d’aménagement.

J’y suis favorable. L’amendement corrige une erreur relative à la détermination des nouveaux tarifs de la redevance communale des mines. Cette coquille nous avait été signalée lors des travaux préparatoires de la commission mixte paritaire.

En tant qu’élu d’une station thermale, je peux en témoigner, et Mme Pirès Beaune également, à Châtel-Guyon : nombre de propriétaires disposant de locaux qu’ils mettent à disposition des curistes sont doublement taxés parce que l’administration fiscale considère qu’ils peuvent, durant une partie de l’année, en conserver la jouissance et l’usage. Et ils ont un mal fou à prouver qu’ils ne les utilisent pas, ne serait-ce que deux jours, même en fournissant des relevés EDF ou des déclarations des taxes de séjour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La vie des services fiscaux, envahis p…

Cet article présente vraiment un intérêt. Je voudrais donc dissuader les collègues de voter l’amendement de suppression. L’article 27 octies a trois avantages : d’abord, il évite la double taxation – THRS et CFE. Clarifions les choses, sous le contrôle des collectivités, car il n’y a pas lieu de demander obligatoirement aux propriétaires de locaux relevant d’une activité économique tels que les meublés de tourisme et les chambres d’hôte de s’acquitter de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Ensuite, cet article simplifie la vie des propriétaires.

C’est pourquoi je ne fais pas durer le suspense : j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement. L’article étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces locaux, je le rappelle, sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, dans certaines communes touristiques, notamment les stations thermales, ils restent considérés comme des résidences secondaires, et leurs propriétaires ont bien du mal à prouver qu’ils n’en disposent pas et qu’ils sont exclus…

Cet article 27 octies que vous voulez supprimer provient du Sénat. Il présente plusieurs avantages.

Je rappelle que la commission a rejeté ces amendements de suppression. Ils visent à éviter la hausse de la TSCA, même si l’intention qui la sous-tend est bonne : il s’agit de financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Reste que cette hausse devrait être répercutée sur le montant des polices d’assurance, qui a déjà fortement augmenté. Il me semble donc préférable de rechercher d’autres solutions pour financer les Sdis. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.

Il est très favorable. L’amendement tend à corriger les effets du report du vote du budget après le 31 décembre 2025, et à protéger le contribuable d’effets rétroactifs défavorables.

C’est une sorte d’anomalie dans l’histoire fiscale de notre pays. Que les recettes de la taxe issue d’une éventuelle fusion reviennent au bloc communal irait dans le bon sens. Par conséquent, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, le no 3460 rectifié, qui corrigerait les limites du texte en vue de mieux taxer les logements vacants par rapport aux résidences secondaires.En raison même de ce caractère équilibré, avis défavorable aux sous-amendements. Il faut toucher à la fiscalité avec prudence, or les nos 3531 et 3538, 3533, 3535 visent à porter à 100 % le taux de la future taxe pour…

La commission a rejeté mon amendement, le no 1028, de même qu’un amendement déposé par Philippe Juvin et proche de celui du gouvernement ; sur les sous-amendements et sur les autres amendements, elle ne s’est pas prononcée.Pour en revenir à l’article, la version du Sénat présente des avantages et des inconvénients. En prévoyant la fusion de la TLV, affectée à l’État, et de la THLV, affectée au bloc communal, elle simplifie les choses, mais elle supprime toute possibilité de distinguer la taxation des logements vacants de celle des résidences secondaires ; c’est assez illogique, puisque nous de…

J’aimerais, avant de défendre l’amendement no 1028, que j’ai déposé à titre personnel, dire un mot de l’article 27 ter, qui a été introduit au Sénat et qui vise à lutter fiscalement contre la vacance des logements.Pour rappel, cet article fusionne en une taxe unique la taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne les villes de plus de 50 000 habitants, en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui concerne des communes de plus petite taille.En zone tendue, la THLV s’appliquerait automatiquement. Les communes pourraient également délibérer pour majorer le t…

Cet amendement, relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation, est important. Sur le principe, je pense que tout le monde, dans cette assemblée, est d’accord pour réviser les valeurs locatives afin qu’elles s’ajustent à la réalité – éléments de confort, situation, accès aux services publics, etc.Même s’il y a une volonté partagée, le processus de révision est long, puisque le gouvernement doit d’abord mesurer l’impact sur les contribuables des mesures envisagées, s’agissant des locaux professionnels comme des logements.Le gouvernement, en réta…

Le sujet qu’aborde cet amendement est important, car les valeurs locatives cadastrales sont la base de la fiscalité directe locale.Depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire – ce que je regrette, à titre personnel.Le peu de fiscalité qu’il leur reste doit être assis sur des données reflétant la réalité des biens et des locaux. Or ce n’est pas le cas, puisque les bases datent de 1970, même s’il y a eu des révisions partielles, au gré des travaux des commissions communales et intercommunales des valeurs locatives. Je précise que l’actualisatio…

Je vous prie d’excuser mes quelques instants de retard. Je remplace au pied levé M. le rapporteur général Philippe Juvin, absent en raison d’une contrainte exceptionnelle – étant donné la durée de nos débats, on peut le comprendre. Ne vous inquiétez pas, il sera de retour à 21 h 30, pour la séance du soir.L’avis de la commission sur les amendements nos 187 et 188 est défavorable. En effet, ils réduisent la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or il n’y a pas de raison de viser les EPCI. Nous en avons débattu h…

Cet article et cet amendement important concernent l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu. En première lecture, notre assemblée avait voté cette actualisation pour l’ensemble des tranches, et nous souhaitons revenir à cette disposition. Le présent amendement et les amendements nos 3371 et 3370 ne diffèrent que sur le taux d’inflation retenu – 1,1 %, 1 % et 0,9 % –, le chiffre pouvant varier selon la période où l’on se place.Sur le fond, nous sommes très attachés à cette mesure. Le gel du barème, c’est 1,9 milliard d’impôts en plus pour les Français qui travaillent. Cela découragera…

Cette trajectoire est irresponsable compte tenu de nos déficits. Des mesures d’économies peuvent aussi être prises, sans démagogie, en matière d’aide médicale de l’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. Cette dépense a doublé en treize ans, passant de 700 millions à 1,5 milliard d’euros. Nous attendons toujours la publication des décrets Bayrou destinés à encadrer l’AME de façon responsable. Nous attendons aussi la mise en œuvre des propositions du rapport établi par Patrick Stefanini et Claude Evin – ancien ministre socialiste –, qui prévoit d’exclure de l’AME les personnes f…

Depuis quatre mois, nous travaillons à donner un budget juste et responsable à notre pays. Vous connaissez les convictions que le groupe Droite républicaine, autour de son président Laurent Wauquiez, a défendues depuis le début : en résumé, il faut réduire le déficit, en baissant les dépenses et en cessant d’augmenter les impôts.Dans le monde instable et dangereux qui nous entoure, marqué par une concurrence internationale de plus en plus violente et l’invasion des produits chinois, le redressement industriel, militaire et surtout budgétaire devient urgent. Or, amendement après amendement, une…

Nous souhaitons maintenir l’article introduit au Sénat et cet amendement rédactionnel vise à inclure les départements dans le dispositif d’avance. Les taxes d’aménagement constituent une recette substantielle pour nos départements, qui en ont bien besoin alors qu’ils subissent de plein fouet l’effet ciseaux entre la hausse des dépenses de solidarité et la diminution de leurs recettes, notamment de droits de mutation à titre onéreux.

Pour ces raisons, aligner toutes les collectivités sur un reversement en n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification bienvenue.

Pour une fois, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre président de la délégation aux collectivités territoriales, non en vertu d’un principe de stabilité, mais pour des raisons de simplification. Le reversement du FCTVA suivait trois régimes : en n + 2, dans le droit commun ; en n + 1, pour des collectivités qui s’étaient engagées dans une dynamique d’investissement dans le cadre d’un plan de relance ; et en année n, pour les intercommunalités – ce fonds leur était même, je crois, reversé par trimestres.Pourquoi maintenir le privilège des EPCI en matière de reversement, notamment par rapp…