Séance du 27/10/2025· Après l’article 12 (appelé par priorité – suite) J’ai déposé tout à l’heure un amendement un peu différent puisqu’il s’agissait de créer des zones dédiées pour remédier aux déserts médicaux, sans qu’elles soient calquées sur le zonage FRR. En ce qui concerne cet amendement, je considère qu’à partir de 30 000 habitants, on n’est plus vraiment en zone rurale. La préfecture de mon département est dans une zone FRR mais je ne suis pas sûr qu’elle présente pour autant les caractéristiques d’une zone rurale, pour ce qui est de la densité ou de l’urbanisation. Le groupe Droite républicaine sera donc plutôt défavorable à cet amendement.
Séance du 27/10/2025· Après l’article 2 (suite) Créée dans le cadre du PLF pour 2012, la CEHR était conçue comme une mesure de justice fiscale et de réduction du déficit. Ce dernier objectif a été raté, preuve que l’augmentation éternelle des impôts n’entraîne pas nécessairement – cela se saurait ! – la baisse du déficit. Je rappelle également que la mesure était censée être temporaire. Alors qu’elle a déjà été pérennisée, vous voulez à présent l’augmenter. La logique du tout-fiscal comporte pourtant des risques d’évasion. Au reste, des mesures de justice fiscale sont présentes dans ce projet de loi de finances : l’Assemblée a déjà voté la …
Séance du 27/10/2025· Après l’article 2 (suite) Comme le président Coquerel, je souhaite que nos débats accélèrent. Aussi me contenterai-je d’indiquer que cet amendement, identique au précédent, est défendu.
Séance du 25/10/2025· Suspension et reprise de la séance Cet amendement identique déposé par notre collègue Jean-Pierre Vigier tend à sécuriser l’éligibilité au Cisap des prestations de portage de repas à domicile. Il semblerait en effet que l’administration fiscale écarte du bénéfice du crédit d’impôt le contribuable lorsque celui-ci recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un prestataire différent pour une autre activité réalisée à domicile. Nous souhaitons donc clarifier la situation.
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) Le débat autour de cette niche est assez ancien. Au départ, elle a été conçue pour tenir compte des frais professionnels des journalistes, qui se déplacent souvent et ne peuvent pas toujours produire des états de frais détaillés. Mais attention : il y a journaliste et journaliste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) D’un côté, il y a les journalistes célèbres des grandes chaînes de télévision, qui touchent des revenus intéressants. Dans leur cas, la niche paraît peu justifiée. De l’autre, il y a les journalistes de la presse quotidienne régionale, qui sont en tournée toute la journée.On peu…
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) Il tend à prolonger de deux ans le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, censé s’arrêter au 31 décembre 2025. Il s’agit d’un levier important de la stratégie française de sortie des énergies fossiles. L’installation de bornes de recharge au domicile des automobilistes est indispensable, en complément du déploiement de points de recharge dans l’espace public.
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) Je veux revenir également sur l’amendement no 2025 de Mme Garin, adopté grâce à l’alliance de députés de divers groupes, du RN et de la gauche notamment. La mesure augmente la pression fiscale car elle crée un nouvel impôt pour celui qui verse la pension alimentaire – il faut le reconnaître clairement. Je comprends qu’il y ait un débat sur la possibilité pour le parent bénéficiaire de la déduire de l’impôt sur le revenu. Sur ce point, les arguments de Mme la ministre, qui a rappelé que des dispositions d’abattement existent déjà, me convainquent. Rappelons, en revanche, que la pension alimenta…
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) …compte tenu du seuil à 45 % pour la dernière tranche et de la reconduction, votée hier, de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Ces arguments justifient donc d’indexer l’ensemble du barème. C’est en tout cas le principe défendu par le groupe Droite républicaine : pas d’augmentation dans un pays qui connaît déjà le record d’impôts en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danièle Brulebois applaudit également.)
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) Les amendements proposent différentes façons d’actualiser le barème – en indexant les cinq tranches de l’impôt sur le revenu, les deux ou trois plus basses, ou la première seulement. Je constate que chaque année, traditionnellement – à quelques rares exceptions près –, nous actualisons l’ensemble des tranches, ce qui est un argument en faveur de l’amendement no 269. Vous invoquez la justice fiscale pour justifier l’indexation de la seule première tranche, mais cette justice caractérise déjà notre système. Le barème est très progressif…
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) C’est l’une des raisons pour lesquelles nous n’avons pas voté la première partie du projet de loi de finances en commission.Vous dites que ce n’est pas une augmentation massive. Mais si, 1,9 milliard – ou 1,3 suivant vos chiffres –, je considère que c’en est une.Vous justifiez ce gel par l’année blanche. Cet argument ne tient pas. D’abord, on ne sait pas si cette année blanche sera votée dans le PLFSS. Ensuite, vous liez le gel du barème à celui des retraites, des prestations sociales ou du traitement des fonctionnaires mais heureusement, tous les revenus ne seront pas gelés en France. Les sal…
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) Vous le savez, madame la ministre, le gel du barème est un sujet majeur pour notre groupe, qui est opposé à une augmentation massive des impôts pour les Français qui travaillent.
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) Exactement !
Séance du 25/10/2025· Après l’article 2 (suite) Il vise tout simplement à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Le vieillissement de la population nous impose d’adapter nos logements : un tel crédit d’impôt pourrait être un complément à MaPrimAdapt’, qui s’adresse également aux ménages modestes.
Séance du 24/10/2025· Suspension et reprise de la séance Oui !
Séance du 24/10/2025· Suspension et reprise de la séance Il faudrait que les efforts touchent d’autres ministères !
Séance du 24/10/2025· Discussion générale … pour mieux récompenser le travail. Enfin, la baisse des dépenses liées à l’immigration, qui ont explosé.Monsieur le premier ministre, nous serons constructifs mais exigeants lors des débats sur ce budget. Constructifs, comme nous l’avons prouvé en refusant toujours le chaos, parce que nous devons doter la France d’un budget. Mais nous serons aussi exigeants parce que nous ne pourrons soutenir des mesures qui vont dans la mauvaise direction, parce que le redressement de nos comptes publics n’attend plus, et parce que nous resterons toujours des défenseurs et des amoureux de la France. (Applau…
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Ensuite, la baisse des dépenses liées à l’assistanat,…
Séance du 24/10/2025· Discussion générale C’est pourquoi nous continuerons de nous battre lors des débats en séance pour supprimer ces hausses d’impôt, préserver le pouvoir d’achat des Français, relancer la croissance et soutenir nos entreprises. Avec mes quarante-neuf collègues du groupe Droite républicaine, autour de notre président Laurent Wauquiez, nous continuerons de défendre notre ligne : le redressement de nos comptes publics, non par toujours plus d’impôts, mais par moins de dépenses, de gaspillage et de fraudes, et plus d’économies.Lors de l’examen de la deuxième partie du PLF, nous reproposerons nos pistes d’économies autou…
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Si nous soutenons des dispositifs incitatifs, nous avons toujours combattu cette fiscalité punitive.Enfin, nous refusons la nouvelle trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui se répercuterait sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), taxe payée par chacun de nos concitoyens et qui a fortement augmenté ces dernières années.Ce budget ne doit pas accentuer le ras-le-bol fiscal que ressentent les Français. Notre pays est fragile, les tensions sont vives ; veillons à ce que la fiscalité ne soit pas le déclencheur de la colère des Français.
Séance du 24/10/2025· Discussion générale En effet, ce gel du barème peut apparaître comme une petite mesure technique insignifiante dans le cadre de l’année blanche, mais c’est une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu, s’élevant à 1,9 milliard. Il conduit à reprendre à nos concitoyens une partie des hausses de salaire et des primes dont ils ont pu bénéficier l’an dernier grâce à leur travail, et à imposer 200 000 nouveaux foyers au titre de l’impôt sur le revenu. Ce gel, c’est le découragement de la France qui travaille, c’est un pouvoir d’achat rogné alors que la consommation diminue. C’est une nouvelle hausse d’impôt alors que …
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Malgré ce travail qui a permis de réduire de 7 milliards d’euros les hausses d’impôt, il reste encore de nombreux points de blocage, sur lesquels nous nous battrons en séance. Le premier concerne le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Il est d’ailleurs bien dommage que le groupe RN, qui dit défendre les contribuables, n’ait pas voté notre amendement.
Séance du 24/10/2025· Discussion générale …et surtout, changer continuellement les règles fiscales est insupportable pour nos concitoyens et les entreprises, qui ont besoin de stabilité.Nous avons également réaffirmé notre soutien aux agriculteurs dans le contexte de cette crise sanitaire grâce à plusieurs dispositifs, notamment la réutilisation des indemnisations liées à l’abattage sanitaire.
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Nous avons encore supprimé la hausse de la fiscalité sur les biocarburants (Mêmes mouvements.) Elle aurait pénalisé les automobilistes, les transporteurs, les agriculteurs qui ont pourtant fait le choix d’une motorisation moins polluante. Décourager les biocarburants est incohérent…
Séance du 24/10/2025· Discussion générale …et la compétitivité des entreprises, comme la nouvelle taxe plastique qui allait augmenter le prix de milliers de produits du quotidien comme les bouteilles d’eau, dont le taux de recyclage, pourtant de 60 %, ne cesse de s’améliorer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Nos amendements ont également supprimé toutes les hausses de fiscalité qui pénalisent le pouvoir d’achat des ménages…
Séance du 24/10/2025· Discussion générale De même, nous avons pu conserver la réduction d’impôt pour frais de scolarité, car votre volonté de revenir sur ce dispositif était un mauvais coup pour les familles. Or, s’attaquer au pouvoir d’achat des familles, c’est s’attaquer à la natalité, donc à l’avenir de notre pays. (Mêmes mouvements.)
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Vous vouliez remplacer l’abattement de 10 % par un abattement forfaitaire de 2 000 euros, mais cette mesure aurait pénalisé les retraités de la classe moyenne. Notre groupe ne peut s’y résoudre, car nous faisons le choix de préserver le pouvoir d’achat des Français qui ont travaillé toute leur vie et contribué au développement de notre pays.
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Sur les 14 milliards de hausses d’impôt, nous en avons supprimé 7, soit la moitié. Nos amendements ont d’abord permis de supprimer la hausse de la fiscalité sur les retraités, qui ont cotisé toute leur vie, en maintenant l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. (Mêmes mouvements.)
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Lors des travaux en commission, grâce notamment à la mobilisation des députés de la Droite républicaine, un rééquilibrage a heureusement pu être obtenu.
Séance du 24/10/2025· Discussion générale Or le Haut Conseil des finances publiques vient de nous dire qu’en 2025, l’effort provient intégralement de la hausse de prélèvements obligatoires, soit plus de 24 milliards, tandis que l’effort sur la dépense a été nul. Ce n’est pas acceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)