M. Nicolas Ray

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Depuis 2017, 21 000 lits fermés, démission de personnels, services d’urgence saturés. Tels sont les symptômes de la crise profonde que traversent nos hôpitaux, notamment dans nos territoires ruraux. Or le plafonnement de la rémunération des médecins intérimaires, qui entrera en vigueur dans quelques jours, risque de déstabiliser un peu plus nos hôpitaux en sous-effectif.

…pour les étrangers en situation de récidive, concernés par la peine minimale prévue par le présent article. En effet, ces personnes n’ont pas respecté le pacte républicain de notre pays qui les a généreusement accueillies et n’ont donc plus leur place sur notre territoire, après avoir purgé leur peine d’emprisonnement. C’est une mesure attendue par nos concitoyens.

Il vise à instaurer une double peine…

Il a pour objectif d’ajouter à la sanction pénale prévue par l’article 1er une sanction financière prenant la forme de la suspension des droits à toute prestation sociale. Notre système de solidarité est un bien précieux, auquel nous sommes attachés, mais il constitue une charge publique, financée en grande partie par le travail des Français. Les délinquants récidivistes se placent en dehors du pacte social et ne peuvent donc continuer à profiter de ses avantages.

Permettez-moi de commencer par saluer l’audace et le courage de Mme le rapporteur du groupe Horizons et apparentés. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Elle défend un texte équilibré, qui consolide l’effet dissuasif des peines et la prévisibilité, et qui permet également de renforcer la répression à l’encontre…

Déposé par mon collègue Alexandre Portier, il propose de fixer l’âge de la majorité numérique à 16 ans et non à 15 ans comme le prévoit la proposition de loi, pour plusieurs raisons : il s’agit d’aligner la disposition avec l’âge fixé au niveau européen, avec les dispositions du RGPD ainsi qu’avec l’âge auquel devient possible l’émancipation du mineur.

C’est dommage !

Très bien !

Faisons preuve de bon sens et de pragmatisme en introduisant par exemple des dérogations aux mesures de restriction de circulation, notamment pour les automobilistes qui se rendent occasionnellement à un rendez-vous médical. Car n’oublions pas que ce ne sont pas forcément les modèles les plus polluants qui sont responsables de la plus grande quantité d’émissions mais plutôt ceux qui roulent le plus. Par exemple, une voiture Euro 1 qui roule 1 000 kilomètres par an émet bien moins de pollution qu’une voiture Euro 5 qui roule 250 kilomètres par jour.Dans le cadre de leur mission flash sur les me…

Les zones à faibles émissions mobilité ont été voulues par le législateur afin de lutter contre la pollution atmosphérique des villes, responsable, il est vrai, de plus de 40 000 décès par an en France. Elles succèdent notamment aux zones d’actions prioritaires pour l’air, les Zapa, dispositif beaucoup plus souple mis en place en 2010 dans le cadre de la loi dite Grenelle 2 qui permettait d’interdire l’accès aux véhicules polluants mais uniquement en période de pic de pollution.Force est de reconnaître que, depuis, la législation n’a cessé de se rigidifier. La loi dite LOM de 2019 et la loi « …

Le présent amendement déposé par M. Maquet vise également à instaurer une distance minimale, fixée cette fois à 12 milles nautiques, soit 22 kilomètres, afin de limiter l’impact visuel des éoliennes. Cette mesure pourrait entrer en application à compter des prochains appels d’offres, de manière à ne pas remettre en cause les appels d’offres en cours.

Dans la continuité des précédents amendements, nous voulons nous assurer ici que les communes pourront toujours dire si elles souhaitent accueillir des zones d’accélération ou non.

Dans la continuité des précédents, je propose, dans l’amendement no 504, de demander l’avis conforme des conseils municipaux de la commune d’implantation du projet et des communes situées dans le périmètre de visibilité, et, dans l’amendement no 505, de le demander à la seule commune d’implantation.

Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise également à rétablir les dispositions de l’article 1er C du projet de loi dans sa rédaction initiale du Sénat pour exiger l’avis conforme des communes sur tout projet d’implantation.

Il supprime la possibilité accordée aux référents préfectoraux d’ajouter des zones complémentaires aux zones d’accélération identifiées par les élus locaux, ce qui revient à déposséder les représentants démocratiquement élus de leur pouvoir au profit de responsables administratifs, qui sont nommés. Cette suppression constituerait un signe de respect à l’égard des élus locaux et favoriserait leur confiance dans le système de planification dont nous débattons depuis plusieurs heures.

Quand c’est flou, il y a un loup !

Il prévoit un avis conforme du conseil municipal lors de la phase postérieure à l’établissement de la carte départementale, pour consolider le dispositif.

Il s’agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l’EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI.

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce qu’aucune éolienne ne puisse être installée en dehors des zones prioritaires. Cela permettrait de respecter les prérogatives des communes et d’améliorer l’acceptabilité des projets.

Comme vient de l’exposer mon collègue, l’idée est, avec cet amendement, d’associer les parlementaires et de les rendre destinataires des informations relatives aux installations de production d’énergies renouvelables. De tels documents leur seraient également utiles dans le cadre du contrôle de la loi, afin d’en évaluer ensuite l’exécution, de façon plus pertinente, à partir d’exemples précis.

Cet amendement de notre collègue Julien Dive vise à fixer un éloignement proportionnel à la taille des éoliennes : celles de plus de 200 mètres de haut seraient implantées à une distance minimale correspondant à trois fois leur hauteur.

Dans le même esprit que ceux qui l’ont précédé, puisqu’il vise à accroître l’acceptabilité des éoliennes – objectif qui devrait tous nous réunir –, l’amendement vise à ce qu’elles soient éloignées des habitations d’une manière non pas fixe, mais proportionnelle à la hauteur du mât. Il est désormais courant que celle-ci, naguère restreinte, dépasse largement 200 mètres, surtout dans les départements où la force du vent est moindre, comme l’Allier. Nous proposons donc que la distance minimale à respecter lors de l’implantation d’éoliennes soit égale à dix fois cette hauteur.

Il vise à concentrer l’installation de nouvelles éoliennes dans des zones d’accélération, parce que ces zones présenteront un intérêt environnemental et énergétique local et seront donc propices en matière d’exposition au vent. Rien de plus insupportable que des zones où les éoliennes ne tournent pas ! Ensuite, ces zones bénéficieront des procédures simplifiées prévues par le présent projet de loi. Enfin, ce caractère exclusif s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire à laquelle nous souscrivons.Nous proposons par ailleurs qu’après un délai de quatre ans, nécessaire pour la concré…

Non !

Ils visent à soutenir les collectivités locales qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire pour faire face à leurs dépenses d’énergie. Comme vous le savez, les budgets des collectivités sont fortement grevés par la hausse des coûts de l’énergie. Or, alors qu’elles ont besoin d’énergie pour assurer le fonctionnement de leurs services publics essentiels, les collectivités ne sont pas en mesure d’absorber de telles hausses, à moins de les répercuter sur les usagers.L’amendement no 250 prévoit donc de compenser la hausse des coûts de l’énergie en supprimant à due concurrence les frais d’assiette…