M. Nicolas Ray

Enfin, lorsque la France réduit trop fortement sa capacité de contrôle aérien, elle est obligée – vous le savez – de réduire le trafic qui survole son territoire. Or, à travers le programme SESAR – Single European Sky Air Traffic Management Research –, l’Europe cherche à favoriser les routes aériennes les plus directes, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En limitant les incertitudes du ciel français, le texte réduira donc le nombre d’avions obligés de dévier des itinéraires les moins polluants.

Le 11 février dernier, une grève mal anticipée des aiguilleurs du ciel a entraîné d’importantes perturbations dans les deux grands aéroports parisiens, aboutissant au dernier moment à l’annulation d’un vol sur deux. À moins d’un an des Jeux olympiques de 2024, ces événements ont mis en lumière les défaillances du service minimum actuel dans le secteur aérien.Un tel fiasco aurait-il pu être évité si la présente proposition de loi avait été en vigueur ? Oui, certainement. Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle et il n’est pas question de le remettre en cause. Cependant, nous d…

Sans surprise, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet, pour deux raisons. Sur la forme, nous souhaitons aller au bout de la discussion et des débats, engagés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est équilibrée, elle pallie les défaillances du service minimum dans le secteur aérien, elle permet d’harmoniser les dispositions législatives actuelles avec les règles qui prévalent pour le transport terrestre, et cela tout en respectant le droit de grève auquel nous sommes tous…

Il s’agit d’une dernière demande de rapport visant à faire écho aux propositions du rapport sénatorial, cette fois en vue d’étudier la possibilité d’un fonds d’amorçage dont bénéficieraient les communes de moins de 2 000 habitants ayant transformé leur secrétaire de mairie de catégorie C en secrétaire général de mairie de catégorie B, ou recruté un agent de catégorie B à ce poste.

Cela rendrait plus attractives les fonctions de secrétaire de mairie. Je ne suis pas non plus, madame la rapporteure, un adepte des rapports, mais il n’y avait pas d’autre moyen de reprendre les préconisations du rapport sénatorial, d’autant que celui-ci a été remis après le dépôt au Sénat de cette proposition de loi.

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d’aptitude.

Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de déposer un amendement tendant à créer une prime de responsabilité pour les postes de secrétaire de mairie, ainsi que le proposaient les sénateurs Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial dans leur rapport d’information transpartisan, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de ce dispositif. Afin d’être mieux prise en compte dans le calcul de la retraite, cette prime, dont le montant serait fixé par le maire sur la base de critères objectifs, nécessiterait…

Il tend à supprimer l’alinéa 5 pour laisser les négociations conventionnelles fixer les tarifs du rendez-vous de prévention.

Il importe en effet de supprimer cette dérogation. Il faut respecter le dialogue social en privilégiant l’écoute des professionnels de santé et en laissant les négociations conventionnelles jouer leur rôle dans la fixation de ces différents éléments, conformément au code de la sécurité sociale. C’est l’objet de cet amendement proposé par Vincent Rolland.

Cet amendement propose d’intégrer le dépistage de l’endométriose dans les rendez-vous prévention prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. L’article 29 prévoit en effet d’instaurer des consultations pour mieux lutter contre l’apparition de facteurs de risque, de pathologies et de prévenir les maladies chroniques. On sait que l’endométriose, difficile à diagnostiquer, est souvent décelée tardivement – plus de sept ans, en moyenne, après les premiers symptômes.

…qui fait l’unanimité contre lui ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Inaki Echaniz et Alain David applaudissent également.)

Cela ne s’est jamais produit dans le passé, lors des précédentes réformes. Les nouvelles recettes doivent rester la propriété de l’Agirc-Arrco.Ma question est donc simple : entendez-vous abroger le transfert du recouvrement et abandonner ce projet de ponctionner les caisses de l’Agirc-Arrco,…

Cette méthode est d’ailleurs en contradiction totale avec votre volonté de restaurer le dialogue social. Elle est aussi un très mauvais signal à quelques jours de la conférence sociale que vous organisez.Votre argument selon lequel cette ponction serait opérée pour récupérer les bienfaits de la réforme des retraites ne tient pas.

Ces excédents, ce sont les réserves mises de côté par les gestionnaires du régime dans une logique prudentielle. C’est pourquoi cet argent ne peut aujourd’hui être utilisé arbitrairement pour combler les déficits des autres régimes.Monsieur le ministre, toucher aux réserves de l’Agirc-Arrco sans l’accord des partenaires sociaux, ce serait la fin du paritarisme !

Les excédents dont dispose l’Agirc-Arrco sont le résultat de soixante-quinze années de bonne gestion, pendant lesquelles des efforts ont été demandés aux salariés du privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit aussi.) Ces excédents n’appartiennent pas ni à l’État, ni aux syndicats, ni au patronat. Ces excédents, c’est l’argent des salariés qui ont cotisé toute leur vie.

Vous le savez, ce régime de retraite complémentaire est un succès du paritarisme auquel les Français et notre groupe sont profondément attachés. L’an dernier, nous nous étions d’ailleurs battus pour que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf que vous aviez décidé n’ait pas lieu. Nous avions obtenu satisfaction mais malheureusement, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre cette annulation.

Monsieur le ministre du travail, du Medef à la CGT, vous avez réussi à coaliser contre vous tous les partenaires sociaux, après avoir annoncé votre projet de ponctionner entre 1 milliard et 3 milliards par an dans les caisses de l’Agic-Arrco.

… en cas de refus ou en cas d’impossibilité pour l’individu contrôlé d’en justifier. Que se passe-t-il actuellement dans de telles situations ? Le policier municipal doit retenir le contrevenant le temps qu’un officier de police judiciaire se déplace. Dans les faits, cette procédure est très lourde et décourage totalement les policiers municipaux. Cette disposition permettrait aussi de décharger les services de police nationale et de gendarmerie de cette tâche.Les grandes comme les petites incivilités se multiplient partout sur le territoire, nous le savons bien. Or les maires et les policiers…

Cet amendement propose aussi de donner aux policiers municipaux une habilitation spécifique pour procéder aux vérifications d’identité,…

Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent amenés à renforcer les actions de la police nationale et de la gendarmerie sur leur terrain communal. Or, si un agent de police municipale est un agent de police judiciaire adjoint disposant de réels pouvoirs de constatation et de verbalisation des infractions, ses pouvoirs en matière de contrôle d’identité sont en revanche très limités.C’est pourquoi cet amendement vise à accorder aux agents de police municipale les mêmes compétences que les agents de police judiciaire adjoints de la police et de la gendarmerie, pour que, sur ordre et sous…

Cet amendement de Véronique Louwagie vise à exclure de toute comptabilité liée au ZAN les projets d’infrastructure contribuant à la transition écologique et énergétique, afin d’encourager leur réalisation rapide, conformément à nos nombreux objectifs écologiques. C’est une question de cohérence, de conciliation entre différentes politiques publiques.

L’amendement de notre collègue Mme Louwagie vise également à modifier l’article 191 de la loi « climat et résilience », en remplaçant le terme « atteindre » par l’expression « tendre vers ». La loi se doit de rester incitative et programmatique, a fortiori si l’on considère le délai lointain qu’elle introduit. Cela correspond à la volonté affichée dans le texte, qui vise à assouplir les objectifs fixés.

Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier est très proche de celui de Vincent Descoeur.Pour être efficaces et comprises par nos élus, les politiques publiques d’aménagement du territoire doivent être cohérentes entre elles. Or les objectifs du ZAN – zéro artificialisation nette – entrent en contradiction avec la politique des zones de revitalisation rurale, lesquelles sont pourtant très utiles pour redynamiser la ruralité, ce qui est impossible si l’on ne peut pas bâtir. Les maires se désespèrent de devoir refuser des permis à l’avenir alors que la ruralité commence à éprouver un nouve…

Il s’agit d’un amendement de repli proposé par mon collègue Philippe Juvin, à la suite du rejet des amendements de suppression de l’article 1er. Il vise à supprimer les alinéas 2 à 5, afin de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique, qui fait référence aux territoires de démocratie sanitaire. Le conseil territorial de santé est une structure légère de démocratie participative en matière de santé publique, ni trop lourde ni chronophage pour les soignants. Il est donc essentiel de conserver cette référence.

Il précise que les modalités de saisine et de signalement de l’instance territoriale sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et de l’autonomie.

Ces protocoles existent dans d’autres domaines, notamment pour le recueil des informations préoccupantes s’agissant des mineurs. Nous souhaitions donc préciser les modalités de contrôle, dans un souci de cohérence avec d’autres politiques menées par les départements.

Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à préciser les modalités de contrôle de la nouvelle instance territoriale de recueil, de traitement et d’évaluation des alertes en cas de maltraitance. Il s’agit d’y associer les acteurs de terrain – les départements – au vu de leurs compétences, et de réaliser les contrôles sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental.

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l’attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l’existence d’éventuelles incapacités.

Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l’ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l’expérimentation prévue, que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces professionnels qui exercent leur travail dans des conditions difficiles pour le bien de nos aînés.

Déposé par ma collègue Isabelle Valentin, il vise à modifier l’intitulé du titre III. L’idée est d’alerter notre assemblée sur la nécessité de développer des habitats intermédiaires – maisons seniors, résidences seniors, colocations ou encore habitats partagés –, c’est-à-dire des modes d’habitat adaptés à l’envie et au niveau de dépendance de nombreuses personnes âgées.