Mme Sophia Chikirou

I. – La section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa L. 241‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑5‑3. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux

Le II de l’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au a , les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er  janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er  janvier 1991 » sont supprimés ; 2° Le g est abrogé.

L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le re

I. – À compter du 1er janvier 2026, les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France, prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, sont majorés de 25 % dans l’ensemble des zone

I. – Il est institué, au titre des années 2026 et 2027, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de l

I. – L’article 219  quater du code général des impôts est rétabli et ainsi rédigé : « Art. 219  quater . – Par dérogation aux dispositions de l’article 219, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit pour les personnes morales passibles de cet impôt en application de l’article 206 qui

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour l’année 2026, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n°

I. – À compter du 1 er  janvier 2026 est institué un droit d’enregistrement additionnel, perçu lors de l’acquisition à titre onéreux d’un logement (ou d’un ensemble de logements) dès lors que l’acquéreur entre dans l’une des catégories suivantes : 1° toute personne morale dont le siège de direction

I. – Est instituée, à compter de 2026, une contribution annuelle sur les grands multipropriétaires de logements locatifs, due par toute personne physique ou morale qui, au 1 er  janvier de l’année d’imposition, détient, directement ou indirectement, au moins dix logements donnés en location, à l’exc

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 80  septies est ainsi rédigé : «  Art. 80  septies . – 1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éd

I. – Après l’article 242  bis du code général des impôts, il est inséré un article 242  bis  A ainsi rédigé : «  Art. 242   bis A. –   I. – Il est institué, à compter du premier janvier 2026, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes. « II. – Sont redevables de la contribution

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80  septies est ainsi rédigé : «  Art. 80  septies .  – 1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivan

I. – L’article 244  quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : «  VII. –  Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exig

Après l’article 242  bis du code général des impôts, il est inséré un article 242  bis A ainsi rédigé : « Art. 242  bis A – I. Il est institué, à compter du premier janvier 2026, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes. « II. – Sont redevables de la contribution compensatoire

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 32. Affirme, vu l’acte final d’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de la sécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité des frontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de

Rédiger ainsi l’alinéa 69 : « Appelle à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes d

Supprimer l’alinéa 55.

Supprimer l’alinéa 55.

Supprimer l’alinéa 54.

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Invite le Gouvernement français et ses partenaires européens à prendre l’initiative de l’organisation, sous l’égide des Nations Unies, d’une Conférence internationale pour la paix, incluant l’ensemble des parties prenantes, afin d’explorer les conditi

Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « Appelle à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes d

Supprimer l’alinéa 53.

Après l’article L. 511‑6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑6-1.  – Par dérogation à l’interdiction énoncée à l’article L. 511‑6, les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger, les fonds d’investissement

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 444‑12.  – Les professionnels exerçant dans les établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livr

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % », les mots : « les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % ». II. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 4 : «  a) Après le

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1-3 ainsi rédigé : «  Art. 214‑1‑3. – Les fonds d’investissement mentionnés au chapitre IV du titre I er  du livre II du code monétaire et financier n

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit un taux d’occupation journalier des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peut excéder 105 % de la capacité d’accueil prévue par l’autorisation du président du conseil départemental. »

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ministre en charge de l’économie »  les mots : « ministre en charge des affaires sociales »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas p

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un taux d’occupation journalier des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans qui ne peut excéder 105 % de la capacité d’accueil prévue

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’impact de la prolongation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière restauration, notamment les effets économiques sur les restaurants et commerces de bouche, l’évolution des

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire »  les mots : « de sécurité sociale de l’alimentation ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement. Une attention